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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Resiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je souhaite résilier mon bail locatif en HLM qui est au nom de mon ex conjoint et moi meme, suite à ma rupture de pacs ma mesure de protection se terminant le 22 mai, je souhaite quitter les lieux dont j'ai que la jouissance jusqu'a cette date, quel délai d...

Par Tootsienet
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 06/04/2017
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Appartement acheté en sous-location
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai acheté un appartement occupé par le biais d'une vente aux enchères. Cet appartement est occupé en sous-location avec un loyer de 0€... Le locataire a sous-loué cet appartement à sa tante "gratuitement". Je possède le bail de sous-locati...

Par Cachoou57
Département : Moselle (57)
Question posée le 06/04/2017
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nous sommes propriétaires dans un camping en ASL mon compagnon a fait une faillite personnelle,il était en profession libérale. Il est président bénevole, nous avons une régie qui gère le domaine, 2 propriétaires harcèle la régie estimant que mon compagnon n'a...

Par Niki
Département : Ain (1)
Question posée le 06/04/2017
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Hypothèque vente judiciaire
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai été déclaré adjudicataire pour une vente d'un bien immobilier par licitation. La procédure va être entièrement prise en charge par mon avocat. Je souhaite financer l'achat par un prêt bancaire avec hypothèque. question : seul un notaire peut i...

Par Moussaad
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 05/04/2017
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Copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Je vis dans une copropriété et des traveaux ont été votés... Suite à un léger retard de paiment j'ai été sommé par un huissier de payer et j'ai payé la somme due ainsi qu'un retard a l'huissier mais à la dernière réunion des copropriétaires le...

Par Saam
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 05/04/2017
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Loyer sur une maison construite sans autorisation!
Logement loué : paiement des charges et du loyer

nous avons eu la visite de policiers un matin vers 7h30. 1er : le logement que nous louons a été construite illégalement. 2nd : notre propriétaire se retrouve en prison pour diverses affaires: blanchiment , location à des clandestins,escroquerie à la CAF , etc ......

Par Mellifere
Département : Rhône (69)
Question posée le 05/04/2017
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Ai je le droit de faire des jardins familiaux?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis propriétaire d'un terrain agricole que je souhaite diviser afin de proposer la location de parcelle pour des particuliers.Suis je en droit de proposer ce service? Dans l'attente de votre retour. Cordialement Baptiste Garrigues

Par Baptiste
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Question posée le 04/04/2017
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Résiliation du bail du garage
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Mes allocations logements ayant baissés, je voudrais résilier mon bail de ma place de parking souterrain de ma résidence, dois-je donner un préavis de 3 mois comme pour mon appartement, ou puis-je donner 1 mois ? Cordialement, Ingrid

Par Spat
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 04/04/2017
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Suite à ma précédente question .et à la réponse satisfaisante.si la maison ne se vent pas que vas t il se passé .vais je être saisie par un huissier si je ne paye pas les échéances sachant que mon ex gagné 4 fois mon salaire.merci

Par Nathalie
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Question posée le 03/04/2017
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Comment sortir d un credit immobilier en commun.
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour Maître..suite à un divorce en coure .un bien commun à était acquis pendant le mariage .sachant que je ne gagne que 1221 euros par mois .et que mon ex en gagne 4600euros Avec un crédit de 1165 euros par mois. Ils nous restent 192000 euros à rembourser. éta...

Par Nathalie
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Question posée le 03/04/2017
Voir les réponses (1)
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