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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Robot tondeuse législation
Litiges entre voisins

Bonjour, Je voudrais savoir si mon voisin a le droit d'utiliser son robot tondeuse 24h/24. Le bruit n'est pas très fort mais quand même gênant en particulier le soir. Merci

Par Pierre85
Département : Vendée (85)
Question posée le 31/03/2017
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Compteur eau
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je viens de quitter un logement situé au rdc d'une maison. A l'étage ce sont les propriétaires qui y résident. Ils me demandent de régler de l'eau hors je n'ai aucun compteur ni aucun décompteur à mon nom. Dois je leur régler?

Par Evelyne
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 31/03/2017
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Amengament appartement en location
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je loue un appartement neuf depuis 2 semaine. Dans la cuisine aucune crédence n'a ete poser. Hors la cuisine est equipé d'une plaque vitroceramique. Les eclaboussures risque donc de tacher le mur. Je me demandait si l'ajout d'une crédence par moi pour evi...

Par Elodie-42
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 31/03/2017
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Question sur frais de notaite
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour derrière chez moi se construit des logement j ai la chance d avoir acquerri une place de parking ainsi que mes voisin sur le compromis signé chez l agent immobilier la somme de 1300 euro apparaisse pour l acte et sur l acte d achat du notaire apparaisse que le...

Par Stef
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 31/03/2017
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Caution
Logement loué : résiliation du bail

mon locataire est parti le 31 janvier 2017 il m'a rendu les cles le 1/2/2017 au soir 20h car il n'avait pas fini de demenager, le logement a etait relouer 3 jour apres puisje deduire quelque chose de la caution merci

Par Ponette§61
Département : Allier (3)
Question posée le 31/03/2017
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Dans quelle mesure un propriétaire peut il s'opposer à des travaux?
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour, je suis propriétaire d'un fond de commerce que je suis en train de vendre, j'ai un bail tout commerce avec le propriétaire des murs. mon activité est épicerie fine petite restauration et j'ai un acheteur qui souhaite développer la restauration chaude, ce q...

Par Berlu
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 31/03/2017
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Notre voisine ne nous apprécie pas.Nous avons la même propriétaire et cette locataire lui monte la tête contre nous,lui raconte des mensonges.Je suis accusée à tord de l'insulter tous les matins en sortant de chez moi,d'avoir voulu l'écraser en voiture avec son b...

Par Emilie
Département : (97)
Question posée le 31/03/2017
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Régularisation de charges locatives
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Nous sommes locataire d'un f3 depuis janvier 2013 pour lequel nous payons un loyer incluant des charges. En début, de cette année nous avons reçu un courrier de régularisation de charges pour les années 2013/14 d'un montant de 2906,29€ en faveur du bail...

Par Mimi
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 30/03/2017
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Bonjour, ma conjointe a trouvé du travail et nous devons déménagé, le soucis c'est qu'elle ne fais pas partie du bail. Puis-je quand même prétendre au préavis d'un moi pour le déménagement? Cordialement

Par Jonathanm
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 30/03/2017
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Bonjour, Nous avons acheté un appartement à Boissy Saint Léger et après la signature (1 mois après) on s'est aperçu qu'il n'y a pas eu de relevés des compteurs d'eau chaude et froide. Le syndic nous a dit que si toutefois il y avait quelque chose à payer, nou...

Par Svtorres
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 30/03/2017
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