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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Caution
Logement loué : résiliation du bail

mon locataire est parti le 31 janvier 2017 il m'a rendu les cles le 1/2/2017 au soir 20h car il n'avait pas fini de demenager, le logement a etait relouer 3 jour apres puisje deduire quelque chose de la caution merci

Par Ponette§61
Département : Allier (3)
Question posée le 31/03/2017
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Dans quelle mesure un propriétaire peut il s'opposer à des travaux?
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour, je suis propriétaire d'un fond de commerce que je suis en train de vendre, j'ai un bail tout commerce avec le propriétaire des murs. mon activité est épicerie fine petite restauration et j'ai un acheteur qui souhaite développer la restauration chaude, ce q...

Par Berlu
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 31/03/2017
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Notre voisine ne nous apprécie pas.Nous avons la même propriétaire et cette locataire lui monte la tête contre nous,lui raconte des mensonges.Je suis accusée à tord de l'insulter tous les matins en sortant de chez moi,d'avoir voulu l'écraser en voiture avec son b...

Par Emilie
Département : (97)
Question posée le 31/03/2017
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Régularisation de charges locatives
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Nous sommes locataire d'un f3 depuis janvier 2013 pour lequel nous payons un loyer incluant des charges. En début, de cette année nous avons reçu un courrier de régularisation de charges pour les années 2013/14 d'un montant de 2906,29€ en faveur du bail...

Par Mimi
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 30/03/2017
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Bonjour, ma conjointe a trouvé du travail et nous devons déménagé, le soucis c'est qu'elle ne fais pas partie du bail. Puis-je quand même prétendre au préavis d'un moi pour le déménagement? Cordialement

Par Jonathanm
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 30/03/2017
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Bonjour, Nous avons acheté un appartement à Boissy Saint Léger et après la signature (1 mois après) on s'est aperçu qu'il n'y a pas eu de relevés des compteurs d'eau chaude et froide. Le syndic nous a dit que si toutefois il y avait quelque chose à payer, nou...

Par Svtorres
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 30/03/2017
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Harcèlement du syndic
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, je suis copropriétaire depuis 22 ans d'un appartement. Plusieurs copropriétaires dont je fais partie sont en désaccord avec le syndic.Furieux, celui-ci s'en prend à mon épouse qui à plusieurs reprises lui fit connaître sa façon de penser quant à la ges...

Par Titus111
Département : Var (83)
Question posée le 30/03/2017
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Construction sur servitude (emplacement de parking)
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour Maitre, Je souhaite savoir s'il est possible de construire un abri/petit garage sur un emplacement de servitude (parking). En effet j'ai acheter récemment une maison avec un droit de servitude exclusif de parking sur un terrain qui n'est pas le mien. En d'a...

Par Gui745
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 29/03/2017
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Question sur contrat de location
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Est ce légal que ma date d'échéance du bail soit au 31 Janvier 2010 et que ma date défait du bail soit du 1 février 2016 ? Peut on considérer là bail comme faux ? En conflit avec mon ancien propriétaire.

Par Cassou79
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 29/03/2017
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Délai conclusion pour audience cour d'appel
Logement loué : résiliation du bail

Mes parents sont propriétaires de la ferme qu'ils m'ont donné en location sous bail rural afin que je puisse l'exploiter (je suis éleveuse de chèvres). Je suis en conflit avec mon père qui m'a assigné devant le Tribunal paritaire des baux ruraux ( contre l'avis de...

Par Christel d
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 28/03/2017
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