Droit de l'immobilier
Visite logement sans autorisation
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, mon propriétaire est entré dans mon logement pour le faire visité, sans mon autorisation, cela est une violation de domicile ? Malgré que le logement été vide ? Le préavis peut il être casser pour ce motif ?
Question posée le 12/04/2017
Par Aymeric
Département : Nord (59)
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