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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Frais de notaire
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, Je souhaiterai vendre ma résidence principale à ma fille et son ami. Bénéficieront-ils d'une réduction des frais notariés du fait de la filiation? En vous remerciant L.Cartier
Département : Isère (38)
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Mon locataire refuse le passage d'un diagnostiqueur
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je viens de signer une promesse de vente avec un voisin pour une chambre de bonne. Le locataire (avec lequel je suis en conflit suite loyer impayes) refuse de m'autoriser à faire les diagnostics ALUR obligatoires pour signer le compromis. Que puis je faire ? ...
Département : Paris (75)
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Assurance immobilier
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour: j'ai fait un emprunt immobilier a ma banque depuis 2007, l'échéancier précise bien que c'est assurance incluse. J'ai eu 70 ans en aout, et depuis, mars de cette année, ma banque a augmenté mes mensualités de 163 euro mensuel, ont il le droit de procéder ...
Département : Ardennes (8)
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Mandat de vente immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier
Signature le 10 avril 2017 d'un mandat de vente immobilière sans exclusivité avec une agence. Valable un an avec la possibilité, passé un délai de 3 mois à partir de la date de signature de le dénoncer à tout moment, avec un délai de préavis de 15 jours. Voici...
Département : Rhône (69)
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Nullité de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j’ai acheté un fond de commerce en février 2014. Le 25/02/2015, une déviation routière est mise en service et a pour conséquence la réduction de la fréquentation de la boulangerie. Cette déviation était un projet ancien et connu de tous. La dame qui...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Bien immobillier apres un divorce
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Apres mon divorce a l'amiable en 2005 le bien immobilier qui nous appartenait a été attribué a mon ex femme. Je viens de recevoir une copie de la taxe d'habitation (que je demande depuis des années) et la je vois que mon ex est la propriétaire du bien. Q...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Installation de volets roulants dans une copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
J'ai demandé lors del'AG de 2016, l'autorisation de poser des volets roulants sur mes menuiseries.plusieurs copropriétaires ont été réticents et le C Syndical m'a demandé dans un 1er temps de faire une demande auprès de la mairie. J'ai reçu depuis leur accord. J...
Département : Somme (80)
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Un proprietaire souhaite sous-louer une maison est-ce possible
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Mes enfants ont fait restaurer une maison.Ils souhaitent en rester propriétaires et occuper parfois les lieux mais une personne âgée amie de la famille souhaite louer cette maison pour être proche d'eux. Une sorte de colocation vide ou meublée est-elle possible et ...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Taxe enlèvement ordure ménagère
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Je suis locataire d'un pavillon mon agence immobilière me réclame la totalité de la taxe d'enlèvement des ordures alors que mon propriétaire est prélevé mensuellement jusqu'en décembre 2017. Est ce normale . Merci par avance pour votre réponse
Département : Val-d'Oise (95)
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Appel et interruption à titre conservatoire
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour Le garant a fait appel mais j'attends sa signification car il a interrompu le délai à titre conservatoire et son avocat étudie la suite à y réserver. Comment connaitre la date limite: 1°)donnée par le greffe à l'appelant pour me signifier l'appel(...
Département : Landes (40)
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