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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Frais de notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, Je souhaiterai vendre ma résidence principale à ma fille et son ami. Bénéficieront-ils d'une réduction des frais notariés du fait de la filiation? En vous remerciant L.Cartier

Par Loulou
Département : Isère (38)
Question posée le 15/05/2017
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Bonjour, je viens de signer une promesse de vente avec un voisin pour une chambre de bonne. Le locataire (avec lequel je suis en conflit suite loyer impayes) refuse de m'autoriser à faire les diagnostics ALUR obligatoires pour signer le compromis. Que puis je faire ? ...

Par Valerian75
Département : Paris (75)
Question posée le 15/05/2017
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Assurance immobilier
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour: j'ai fait un emprunt immobilier a ma banque depuis 2007, l'échéancier précise bien que c'est assurance incluse. J'ai eu 70 ans en aout, et depuis, mars de cette année, ma banque a augmenté mes mensualités de 163 euro mensuel, ont il le droit de procéder ...

Par Jempi08
Département : Ardennes (8)
Question posée le 14/05/2017
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Mandat de vente immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Signature le 10 avril 2017 d'un mandat de vente immobilière sans exclusivité avec une agence. Valable un an avec la possibilité, passé un délai de 3 mois à partir de la date de signature de le dénoncer à tout moment, avec un délai de préavis de 15 jours. Voici...

Par Cocorico1961
Département : Rhône (69)
Question posée le 14/05/2017
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Nullité de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j’ai acheté un fond de commerce en février 2014. Le 25/02/2015, une déviation routière est mise en service et a pour conséquence la réduction de la fréquentation de la boulangerie. Cette déviation était un projet ancien et connu de tous. La dame qui...

Par Sofakom66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 14/05/2017
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Bien immobillier apres un divorce
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Apres mon divorce a l'amiable en 2005 le bien immobilier qui nous appartenait a été attribué a mon ex femme. Je viens de recevoir une copie de la taxe d'habitation (que je demande depuis des années) et la je vois que mon ex est la propriétaire du bien. Q...

Par Joelcholet
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 13/05/2017
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Installation de volets roulants dans une copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

J'ai demandé lors del'AG de 2016, l'autorisation de poser des volets roulants sur mes menuiseries.plusieurs copropriétaires ont été réticents et le C Syndical m'a demandé dans un 1er temps de faire une demande auprès de la mairie. J'ai reçu depuis leur accord. J...

Par Juclamax
Département : Somme (80)
Question posée le 12/05/2017
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Un proprietaire souhaite sous-louer une maison est-ce possible
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Mes enfants ont fait restaurer une maison.Ils souhaitent en rester propriétaires et occuper parfois les lieux mais une personne âgée amie de la famille souhaite louer cette maison pour être proche d'eux. Une sorte de colocation vide ou meublée est-elle possible et ...

Par Mimisan62
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 12/05/2017
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Taxe enlèvement ordure ménagère
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je suis locataire d'un pavillon mon agence immobilière me réclame la totalité de la taxe d'enlèvement des ordures alors que mon propriétaire est prélevé mensuellement jusqu'en décembre 2017. Est ce normale . Merci par avance pour votre réponse

Par Muriel95
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 10/05/2017
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Appel et interruption à titre conservatoire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour Le garant a fait appel mais j'attends sa signification car il a interrompu le délai à titre conservatoire et son avocat étudie la suite à y réserver. Comment connaitre la date limite: 1°)donnée par le greffe à l'appelant pour me signifier l'appel(...

Par Afdup@orange.fr
Département : Landes (40)
Question posée le 10/05/2017
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