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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Installation de volets roulants dans une copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

J'ai demandé lors del'AG de 2016, l'autorisation de poser des volets roulants sur mes menuiseries.plusieurs copropriétaires ont été réticents et le C Syndical m'a demandé dans un 1er temps de faire une demande auprès de la mairie. J'ai reçu depuis leur accord. J...

Par Juclamax
Département : Somme (80)
Question posée le 12/05/2017
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Un proprietaire souhaite sous-louer une maison est-ce possible
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Mes enfants ont fait restaurer une maison.Ils souhaitent en rester propriétaires et occuper parfois les lieux mais une personne âgée amie de la famille souhaite louer cette maison pour être proche d'eux. Une sorte de colocation vide ou meublée est-elle possible et ...

Par Mimisan62
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 12/05/2017
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Taxe enlèvement ordure ménagère
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je suis locataire d'un pavillon mon agence immobilière me réclame la totalité de la taxe d'enlèvement des ordures alors que mon propriétaire est prélevé mensuellement jusqu'en décembre 2017. Est ce normale . Merci par avance pour votre réponse

Par Muriel95
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 10/05/2017
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Appel et interruption à titre conservatoire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour Le garant a fait appel mais j'attends sa signification car il a interrompu le délai à titre conservatoire et son avocat étudie la suite à y réserver. Comment connaitre la date limite: 1°)donnée par le greffe à l'appelant pour me signifier l'appel(...

Par Afdup@orange.fr
Département : Landes (40)
Question posée le 10/05/2017
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bonjour, nous sommes quatre enfants, ma mère et mon frère ont acheté la maison familiale en créant une SCI sans nous le dire, soit disant la maison a été estimée a 185000 euros par un notaire, il refuse de me montré le document officiel, mon frère possedais 95%...

Par Toms
Département : Landes (40)
Question posée le 10/05/2017
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Erreur banque sur capital restant du credit immobilier
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai procéder à un remboursement partiel par anticipation sur un crédit immobilier. Le document que j'ai signé comporte une erreur sur le montant du capital restant due. J'ai vérifié sur mon compte et l'erreur n’apparaît pas le montant restant due est...

Par Jfg2709
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 10/05/2017
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Achat d'un bien
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, je suis dans une impasse suite a un achat que je doit finaliser après avoir signer le compromis dans une agence et dépasser la date de rétractation ,j'ai reçu du notaire la copie du compromis ainsi que les diagnostics ,et je me suis aperçu que plusieurs an...

Par Bichetfamily
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 10/05/2017
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Bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous achetons une maison Il y a déjà un acheteur dessus le delais pour l obtention de leur pret était le 12 avril et le delais etait dépassé. Aucun signe de vie de l agence ni des notaire au 12 avril par mail les vendeurs on recu de leur notaire le jo...

Par Vortex
Département : Oise (60)
Question posée le 09/05/2017
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Demande d'alignement sur terrain
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, ma grand-mère était propriétaire d'un terrain et il y une dizaine d'années, la mairie a élargi la voie communale et a donc empiété sur le terrain sans pour autant faire de régularisation écrite (sur le plan du géomètre ce bout de terrain apparait tou...

Par Chris07
Département : Ardèche (7)
Question posée le 09/05/2017
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Non achevement des travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour, mon constructeur est partit sans finir la maison .Il m'a dit qu'il revenait 15 jours après , puis il ne cesse de reporter sa venue depuis 1 an. Que dois je faire Merci Cordialement

Par Didou
Département : Ardèche (7)
Question posée le 09/05/2017
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