Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, En octobre 2015, pour acquérir la maison dans laquelle je vis avec mes enfants, j'ai créé une sci de 5 associés (mes 3 enfants, leur père et moi même). Leur père (dont je suis séparée depuis moults années) souhaite céder ses parts (21% à ses enfan...

est-ce qu'un proprietaire peut se servir de l'article 1959.1 ( evincer un locataire pour placer un membre de sa famille ) pour evincer quelqu'un d'un logement comerciale .

Bonjour, ma locataire ne paye plus sa partie du loyer depuis 3 mois. Elle avait déjà 128€ d'arriérés sur un loyer et me doit la taxe d'ordure ménagère. J'ai averti la CAF qui verse une partie du loyer. Mais l'on m'a dit d'envoyer un courrier et qu'il y avait ...

J'ai un studio dans une résidence comprenant 3 immeuble. La cave sous un des immeuble n'est pas reprise dans les parties communes mais les fris la concernant ont été répartis selon les "charges générales" soit pour moi 76 / 1002e. Le projet de l'AG mentionnait de...

bonjour, Je souhaiterai vendre ma résidence principale à ma fille et son ami. Bénéficieront-ils d'une réduction des frais notariés du fait de la filiation? En vous remerciant L.Cartier

Bonjour, je viens de signer une promesse de vente avec un voisin pour une chambre de bonne. Le locataire (avec lequel je suis en conflit suite loyer impayes) refuse de m'autoriser à faire les diagnostics ALUR obligatoires pour signer le compromis. Que puis je faire ? ...

Bonjour: j'ai fait un emprunt immobilier a ma banque depuis 2007, l'échéancier précise bien que c'est assurance incluse. J'ai eu 70 ans en aout, et depuis, mars de cette année, ma banque a augmenté mes mensualités de 163 euro mensuel, ont il le droit de procéder ...

Signature le 10 avril 2017 d'un mandat de vente immobilière sans exclusivité avec une agence. Valable un an avec la possibilité, passé un délai de 3 mois à partir de la date de signature de le dénoncer à tout moment, avec un délai de préavis de 15 jours. Voici...

Bonjour, j’ai acheté un fond de commerce en février 2014. Le 25/02/2015, une déviation routière est mise en service et a pour conséquence la réduction de la fréquentation de la boulangerie. Cette déviation était un projet ancien et connu de tous. La dame qui...

Bonjour Apres mon divorce a l'amiable en 2005 le bien immobilier qui nous appartenait a été attribué a mon ex femme. Je viens de recevoir une copie de la taxe d'habitation (que je demande depuis des années) et la je vois que mon ex est la propriétaire du bien. Q...