Droit de l'immobilier
Le notaire exige un devis de travaux pour signer un sous-seing privé
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, nous vendons notre maison, le Spang exige une remise en conformité d'une partie de l' assainissement.
Le notaire (connaissance de la famille de l'acheteur), exige un devis pour finaliser la vente ... permettre du moins de signer le sous-seing privé.
A t'il le droit d'exiger cela ?
Cordialement
Question posée le 24/04/2017
Par Papcas
Département : Hautes-Pyrénées (65)
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