Droit de l'immobilier
Annulation d un acte notarie
Litiges entre voisins
etant fonds servant d une servitude de passage en trefonds sur ma propriete il s avere que ca m apporte une moins value a mon terrain et m empeche de replanter ou construire a cet endroit dont je n ai pas ete informe, puis je faire annuler cet acte?
Question posée le 22/04/2017
Par Sandrine ro
Département : Hérault (34)
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