Interprétation de la loi
Problèmes de copropriété et syndic
"Nul ne pourra accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire pourra recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 10 % du total des voix affectées à l’ensemble des lots de la copropriété. (577-6, § 7, al. 5)"
Merci de bien vouloir m'expliquer avec un exemple concret. Notre copropriété comprends 15 unités qui font un total de 10 000 de quotités. Il y a 4 appartements chacun de 547 de quotités ; 3 de 669 de quotité, 1 de 601 de quotités et un de 428, rez-de chaussée A de 1249 et B de 1339.
Ma question est : le Rez A peut-il avoir la procuration de Rez B dès lors que lui tout seul a déjà plus que 10% du total des voix affectées à l'ensemble des lots ?????
Merci pour votre aide
Question posée le 16/06/2017
Par Luciole
Département : Bas-Rhin (67)
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