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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Logement social
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, On va me proposer un logement social mais moins bien situé et agencé que dans mon appartement actuel. Financièrement j'y serai gagnante mais pour le moment j'arrive à m'en sortir, et je me sens bien là où je suis. Je pense donc décliner l'offre proposé...

Par Celaline
Département : Rhône (69)
Question posée le 04/06/2017
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Vente bâtiment sans rdz garage
Achat-vente d'un bien immobilier

Je souhaite vendre un vieux bâtiment mitoyen des 3 côtés a mon voisin mitoyen de gauche et garder le rez de chaussé qui est un garage. Serai je donc forcément en copropriété ? Et aurai je des charges (pour le toit ou la façade)? Merci de me répondre rapidement....

Par Vilo
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 03/06/2017
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Compromis de vente différent de l'offre d'achat
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons signé une offre d'achat le 10 mars 2017. Or, dans le compromis de vente, des conditions ont été ajoutées à l'intérêt du promoteur. Par conséquent, nous ne voulons pas signer ce compromis. Le promoteur peut-il nous obliger à le faire? M...

Par Cabri35
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 03/06/2017
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Bailleur en majorité sur immeuble.
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Nous avons acheté en VEFA, notre bâtiment devait être exclusivement dédié aux propriétaires.Le promoteur nous a informé qu' un bâtiment voisin et indépendant serait réservé aux logements sociaux. Le jour de l'assemblée générale nous apprenons qu...

Par Tkd
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 03/06/2017
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J'ai fait appel à CAPFI pour me trouver un pret relais afin de financer un achat immobilier. En parallèle je vendais mon propre bien.Le dossier a pris un tel retard que j'obtiens enfin mon offre de pret bancaire alors que je n'en ai plus besoin car l'ace finale de ven...

Par Babalou
Département : Yvelines (78)
Question posée le 02/06/2017
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Bonjour, J'habite au sein d'une copropriété horizontale de 8 lots dont la voie d'accès est fermée à la circulation sauf résidents, et avec une exception accordée aux véhicules de sécurité incendie. Le ramassage des ordures ménagères se faisant en effet à...

Par Vincent06160
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 01/06/2017
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Resiliation bail
Logement loué : résiliation du bail

bjr j aimerais quiter le logement ou je suis locataire. mais mon proprio est partie en turquie jusqu an septembre. comment proseder? je n ai pas l adresse merci de votre reponse

Par Cec67160
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 01/06/2017
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Declaration du vendeur
Achat-vente d'un bien immobilier

nous avons mis notre maison en vente le 29 janvier,on a remplis un dv mais on a omis de dire de façon involontaire que on avait déjà eu des mulots il y a plusieurs année et on avait pris un exterminateur pour reglé le problème. on avait pas vu de bibite dans la ma...

Par Nathalie
Question posée le 01/06/2017
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Annulation de compromis
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Ma fille a signé un compromis d'achat d'une parcelle et le notaire a fait une erreur dans l'intitulé du compromis. Il a mis compromis de vente en copropriété et ce n'est pas le cas. Puis je faire annuler ce compromis ? Merci d'avance pour votre réponse.

Par Matheo53
Département : Mayenne (53)
Question posée le 01/06/2017
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Locataire qui doit récupérer sa caution
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je voudrais avoir une information sur la situation suivante : j'accompagne un Monsieur fragile avec peu de ressources. Il a envoyé sa dédit le 14 Avril pour résilier son contrat de bail. Il a quitté son appartement. Toutefois, le propriétaire de c...

Par Claire
Département : Rhône (69)
Question posée le 01/06/2017
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