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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Acte de caution solidaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Les articles L.342 L’article L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, sont ils valables pour un acte de caution solidaire? Je vous remercie. Cordialement. Sylvie.D

Par Sylvie.d
Département : Landes (40)
Question posée le 29/05/2017
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Bonjour. Ma mère est propriétaire non occupante d'un appartement hélas (découvert il y a peu de temps!) non assuré. Un volet est tombé sur la climatisation du voisin d'en dessous.Ce dernier a effectué la réparation sans devis préalable et lui demande plus de 3...

Par Renesh
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Question posée le 29/05/2017
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Sinistre habitation entre la fin du bail et la remise des clés
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, je suis locataire et la fin de mon bail à pris fin mardi dernier, je devais remettre les clés à ma propriataire et faire l'état des lieux le jour même mais elle a décalé le rendez-vous d'une semaine suite à une indisponibilite, j'avais fixé la fin de m...

Par Olivier
Département : Paris (75)
Question posée le 28/05/2017
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Fausse déclaration énergétique, surprise avec edf
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai déménagé il y a peu de mon ancien logement et ai été très étonné en février quand j'ai reçu une première facture de redressement de 550 €. Nous avons payé en nous disant que l'hivers avait peut être été rude. A notre départ en avril...

Par Demonixis
Département : Ain (1)
Question posée le 28/05/2017
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Payer loyer alors qu'ils ont touché les apl
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour J'ai déménagé le 1 avril 2017, mes APL payent tout mon loyer et l'agence me réclame quand même un mois de loyer à payer qu'ils décaleront au mois d'après quand ils touchent les APL. Ont-ils le droit ?? Soit disant, s'est aux niveaux de leur comptabilitÃ...

Par Ln22
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 28/05/2017
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Bonjour, Depuis 39 ans notre boîte aux lettes se situe à l'entrée d'un chemin appartenant à la voisine sur lequel nous avons un droit de passage. Notre voisine nous a demandé, par un mot mis dans cette boîte, de la déplacer et comme nous ne l'avons pas fait tou...

Par Moemma
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 27/05/2017
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Problème de copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, nous sommes 2 copropriétaires d'une maison(nous à l'étage et notre voisin en dessous).La toiture ayant 35 ans est à refaire, nous avons déjà eu des fuites et nous avons fait des réparations de fortune.Mon voisin habitant en dessous estime que la toiture ...

Par Missmich
Département : (98)
Question posée le 26/05/2017
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Problème syndic
Problèmes de copropriété et syndic

Nous sommes deux copropriétaires et une ordonnance nous a été délivrée en nous nommant un Syndic avec un mandat de deux ans. Nous sommes pas d accords de cette décision. Que faire à part appel? Tout en sachant que la concubine du corproprietaire travaille dans le...

Par Chouchoute
Département : Paris (75)
Question posée le 24/05/2017
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Prescription
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, j'ai fais faire un escaliers en bois chez un menuisier, il devait me poser des tubes pour la rampe, le travail a été très mal fait. J'ai payé l'escalier et je lui est dit qu'il aura le reste ( le pris des tube donc 400 euros)plus tard quand le boulot sera ...

Par Valérie
Département : Loire (42)
Question posée le 23/05/2017
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doije payer lesimpots de mon ami qui est parti depuis 6 mois dontje n est pasde nouvelles.la maison qui me concerne est au deux noms merci

Par Lydie87
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 22/05/2017
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