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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bjr j'ai signé un compromis de vente, les fonds devaient arriver le 3mai,le notaire n'a rien perçu, l'acheteur est en prison, l'agence veut me faire signer un avènent pour gagnier du temps, alors que j'ai un deuxième acheteur que faire surtout que nous avons signé...

Par Annibal philippe
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 31/05/2017
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Bonjour, Nous venons de démarrer l'activité de recherche de biens immobiliers pour les clients potentiels. Nous souhaitons connaître comment établir une lettre de mandat de recherche avec le client potentiel. Notre société a-t-elle obligé d'avoir la c...

Par Rose63
Département : Paris (75)
Question posée le 31/05/2017
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Travaux de remise aux normes
Litiges entre voisins

BJR Ma voisine a supprimé des pavés de verre à 10 fenêtres donnants chez moi . A la suite d’un procès que je viens de gagner après une procédure au fond. Elle vient de commencer de faire le remplacement des fenêtres par de nouveaux pavés de verre . Elle ...

Par Menvussa
Département : Charente (16)
Question posée le 31/05/2017
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Droit au aide au logement fin de colocation
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'étais en colocation avec une amie qui a décider mettre fin à celle ci. Elle a donné son congé au bailleur par recommandé et est partie depuis début février. Elle n'est donc plus dans le logement depuis cette date. Sauf que le bailleur en réponse à ...

Par Audmaysa
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 30/05/2017
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Acte de caution solidaire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Les articles L.342 L’article L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, sont ils valables pour un acte de caution solidaire? Je vous remercie. Cordialement. Sylvie.D

Par Sylvie.d
Département : Landes (40)
Question posée le 29/05/2017
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Bonjour. Ma mère est propriétaire non occupante d'un appartement hélas (découvert il y a peu de temps!) non assuré. Un volet est tombé sur la climatisation du voisin d'en dessous.Ce dernier a effectué la réparation sans devis préalable et lui demande plus de 3...

Par Renesh
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Question posée le 29/05/2017
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Sinistre habitation entre la fin du bail et la remise des clés
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, je suis locataire et la fin de mon bail à pris fin mardi dernier, je devais remettre les clés à ma propriataire et faire l'état des lieux le jour même mais elle a décalé le rendez-vous d'une semaine suite à une indisponibilite, j'avais fixé la fin de m...

Par Olivier
Département : Paris (75)
Question posée le 28/05/2017
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Fausse déclaration énergétique, surprise avec edf
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai déménagé il y a peu de mon ancien logement et ai été très étonné en février quand j'ai reçu une première facture de redressement de 550 €. Nous avons payé en nous disant que l'hivers avait peut être été rude. A notre départ en avril...

Par Demonixis
Département : Ain (1)
Question posée le 28/05/2017
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Payer loyer alors qu'ils ont touché les apl
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour J'ai déménagé le 1 avril 2017, mes APL payent tout mon loyer et l'agence me réclame quand même un mois de loyer à payer qu'ils décaleront au mois d'après quand ils touchent les APL. Ont-ils le droit ?? Soit disant, s'est aux niveaux de leur comptabilitÃ...

Par Ln22
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 28/05/2017
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Bonjour, Depuis 39 ans notre boîte aux lettes se situe à l'entrée d'un chemin appartenant à la voisine sur lequel nous avons un droit de passage. Notre voisine nous a demandé, par un mot mis dans cette boîte, de la déplacer et comme nous ne l'avons pas fait tou...

Par Moemma
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 27/05/2017
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