Clause suspensive
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour!
L'acheteuse de mon appartement a exercé sont droit de retrait justifiant d'un refus d'obtention de crédit.
Dans notre compromis, 3 conditions s'appliquait à cette clause : un montant, un taux et une durée d'emprunt.
Aucune des lettres de refus de banque ne mentionne les 3 paramètres, est-ce conforme ?
Que dit la loi sur ce que doit contenir une lettre de refus de prêt ?
Rien ne me dit qu'elle aurait eu son prêt sous les conditions du compromis et qu'elle aurait juste été trop gourmande sur le taux par exemple ?
Mon notaire ne me dit pas que j'ai raison de bloquer les fonds séquestrés mais il ne me dit pas non plus que j'ai tord... quoi penser ?
Merci de vos lumières et à disposition pour creuser le sujet.
Bien à vous,
Antoine
Question posée le 19/06/2017
Par Antoine
Département : Yvelines (78)
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