Précision sur article de loi
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour , selon l'Extrait de l’article 28 de l’arrêté du 1er juillet 2004,il y a des obligations concernant une cave de fioul qui est réformée. Est ce que cet article concerne toutes les cuves dont celles non enterrées.Je suis locataire, le nouveau mode de chauffage m'est imposé au gaz. Puis je demander un dédommagement sur le fuel restant en cuve, sur le trouble de jouissance du fait de panne de chaudière plusieurs mois par absence d'entretien de la cuve. Quels sont les obligations du propriétaire sur l'entretien de la cuve fuel.Quelles sont les obligations du propriétaire à présent sur cette cuve non enterrée qui ne servira plus. Merci

Question posée le 17/06/2017

Par Babette

Département : Haute-Savoie (74)

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