Droit de l'immobilier
Servitude
Permis de construire - urbanisme
jevoudraisnfaire tomber une servitude dont je suis le fonds servant
cette cervitude qui se trouve etre le droit de puisage dans mon puits n'a pas éte utilisée depuid plus de 30 ans comeent dois je proceder je connais le proprietaire du fonds dominant qui est pret a ecrire sur l'honneur qu'il ne s'est jamais servi de cette servitude tout le temps qu'il a eté proprietaire c'est a dire 33 ans
estce que cela sera suffisant je dois vendre ma maison et j'aimerais faire tomber cette servitude qui ne sert plus a personne
Question posée le 30/06/2017
Par Pressignette
Département : Indre-et-Loire (37)
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