Droit de l'immobilier
Promesse unilatérale de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Est-ce que la promesse unilatérale de vente, qui s'applique communément aux biens immobiliers peut trouver à s'appliquer dans le cas d'une vente mobilière, à savoir celle d'un bateau.
Je vous remercie d'avance pour votre temps et pour votre intérêt porté à ma question.
Bien cordialement,
JodCal
Question posée le 02/07/2017
Par Jodcal
Département : Bas-Rhin (67)
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