Droit de l'immobilier
reintégration au bail couple marie apre reprise de vie commune
Logement loué : résiliation du bail
bonjour mon mari et moi avons loué un logement hlm en 1999 en 2015 mon mari a signalé son départ suite a notre séparation puis en 2017 nous avons repris la vie commune mais notre bailleur refuse de le remettre cotitulaire du bail alors que nous somme marié est ce vrai qu il n y a plus de possibilité de le remette cotitulaire du bail ? merci pour votre renonce
Question posée le 30/06/2017
Par Lisa
Département : Drôme (26)
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