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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Location d'une chambre chez l'habitant sans bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, J'ai loué pour ma fille de 16 ans qui est en apprentissage à st malo, une chambre chez l'habitant depuis le mercredi 5 juillet 2017. Ma fille y a logé jusqu'au 19 juillet. Elle a du laisser la chambre pour le weekend du 14 juillet où elle a ramené toutes...

Par Erikaline
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 24/07/2017
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Cadeau en échange de service
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Je souhaite proposer un cadeau d'une valeur de 500 € à toute personne qui me trouvera un acquéreur pour mon bien immobilier + 500 € de cadeau pour l'acquéreur en question, comme une sorte de parrainage (cadeaux remis après signature de l'acte définit...

Par Evodia
Département : Gers (32)
Question posée le 24/07/2017
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Isolation phonique inexistante
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je suis locataire d'un logement social (OPAC) en station de ski. Mon logement est au rendez de chaussée d'un immeuble accolé à l'entrée de celui-ci. 2 portes avec digicode et fermeture électro-aimantées résonnent dans nos chambres constamment. J'ai un...

Par Jb
Département : Savoie (73)
Question posée le 24/07/2017
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Bonjour voilà ma situation. J'ai loué sur le bon coin un logement pour une semaine de vacance en bord de mer. Cependant une fois arrivé sur place, la propriétaire m'informe qu'un service de désinfection doit passer le vendredi (veille du depart) pour l'immeuble. Me...

Par Jessines
Département : Tarn (81)
Question posée le 23/07/2017
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Recupération locaux apres bail commercial
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison d'habitation. Elle était grevée par un bail commercial signé le 1er juin 2008, échu le 31 mai 2017. LES PROCEDURES : 3. Désireux de reprendre mon bien j'ai fait signifier mon préavis de refus de renouvellement s...

Par Relax83
Département : Var (83)
Question posée le 23/07/2017
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Façade mitoyenne ou pas?
Litiges entre voisins

Bonjour, la façade de la maison de mon voisin donne dans mon jardin. Sur celle ci pend des cables et une antenne y est fixée. Puis je lui demander de les enlever? Merci bien

Par Magali
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 22/07/2017
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Asl et cadeaux
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour Maître, Existe-t-il un texte de loi, et si oui lequel, qui précise les limites d'utilisation du compte bancaire d'une ASL. La question latente étant: le président d'une ASL peut-il faire un cadeau en utilisant le compte de l'ASL, sans avoir préalablement ...

Par Loulou
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 21/07/2017
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Bail préquaire
Achat-vente d'un bien immobilier

apres avoir signer un bail précaire de 2 ans et une prolongation avec offre d'achat non signé par mon locataire et celui ci ne m'a pas réglé le mois de JUIN 17 que puis je faire ??? Merci pour votre réponse

Par Jojo
Département : Cher (18)
Question posée le 21/07/2017
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Facture artisan
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, J'ai fait appel en février 2015 à un electricien. Un devis a été établi pour une partie majoritaire des travaux pour lequel j'ai donné mon accord. Quelques travaux supplémentaires ont été réalisé sans devis supplémentaire. Une première facture c...

Par Lutece52
Département : Essonne (91)
Question posée le 20/07/2017
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Litige coltinage
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour, nous avons fait construire notre maison, étant dans une impasse, ils nous ont mis des frais de coltinage sur le devis en nous disant à l'oral si il n'y en a pas besoin, on ne vous le contera pas, y'en a pas eu besoin(prevue vidéo à l appui), mais ils nous ...

Par Carabay09
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 20/07/2017
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