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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Résilier un bail pour un futur propriéitaire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour Je vais devenir futur propriétaire d'un logement loué , en résidence principale avec mon fils et ma femme. ESt-ce que je peut rompre le contrat actuel du locataire qui dois y rester encore 2 ans?

Par Futurloca
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 25/07/2017
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Prélèvement abusif
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour prélevement abusif du crédit foncier sur mes échéancier des amortissements il me prélève depuis le 6-01-2016 567,16 euro a ce jour au lieu de 261,93 malgré mes appels j ai pas de réponse mon espace client crédit foncier bloqué depuis...j ai fait opposi...

Par Dadi
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 25/07/2017
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Etat des lieux
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, nous avons emménagés dans notre nouvel appartement depuis le 17/07/17, nous avons fait l'état des lieux, signé celui-ci mais il se trouve que des petites choses viennent s'ajouter et qui n'ont pas fait l'objet de constatation par l'agence immobilière (trè...

Par Melle.past
Département : Var (83)
Question posée le 25/07/2017
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Entretien de chaudière 1 jours avant la fin du bail
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, je souhaiterais savoir si ma locataire à la remise des clefs le 31 juillet 2017 doit faire la révision de la chaudière sachant que la révision est valable jusqu'au 01 août 2017 ? Est elle obligé de la faire avant son départ le 31 juillet 2017 ?

Par Johanna
Département : Gironde (33)
Question posée le 24/07/2017
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Location d'une chambre chez l'habitant sans bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, J'ai loué pour ma fille de 16 ans qui est en apprentissage à st malo, une chambre chez l'habitant depuis le mercredi 5 juillet 2017. Ma fille y a logé jusqu'au 19 juillet. Elle a du laisser la chambre pour le weekend du 14 juillet où elle a ramené toutes...

Par Erikaline
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 24/07/2017
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Cadeau en échange de service
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Je souhaite proposer un cadeau d'une valeur de 500 € à toute personne qui me trouvera un acquéreur pour mon bien immobilier + 500 € de cadeau pour l'acquéreur en question, comme une sorte de parrainage (cadeaux remis après signature de l'acte définit...

Par Evodia
Département : Gers (32)
Question posée le 24/07/2017
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Isolation phonique inexistante
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je suis locataire d'un logement social (OPAC) en station de ski. Mon logement est au rendez de chaussée d'un immeuble accolé à l'entrée de celui-ci. 2 portes avec digicode et fermeture électro-aimantées résonnent dans nos chambres constamment. J'ai un...

Par Jb
Département : Savoie (73)
Question posée le 24/07/2017
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Bonjour voilà ma situation. J'ai loué sur le bon coin un logement pour une semaine de vacance en bord de mer. Cependant une fois arrivé sur place, la propriétaire m'informe qu'un service de désinfection doit passer le vendredi (veille du depart) pour l'immeuble. Me...

Par Jessines
Département : Tarn (81)
Question posée le 23/07/2017
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Recupération locaux apres bail commercial
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison d'habitation. Elle était grevée par un bail commercial signé le 1er juin 2008, échu le 31 mai 2017. LES PROCEDURES : 3. Désireux de reprendre mon bien j'ai fait signifier mon préavis de refus de renouvellement s...

Par Relax83
Département : Var (83)
Question posée le 23/07/2017
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Façade mitoyenne ou pas?
Litiges entre voisins

Bonjour, la façade de la maison de mon voisin donne dans mon jardin. Sur celle ci pend des cables et une antenne y est fixée. Puis je lui demander de les enlever? Merci bien

Par Magali
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 22/07/2017
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