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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Garantie décennale
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour pouvez vous répondre a questions nous avons reçu une lettre avec acr d un avocat pour une vente de notre maison en février 2014 concernant une extension faite par mon maris en juin 2017 l acheteur nous appeler en signalent une fuite au niveau de la verriere ...

Par Svlae
Département : Nord (59)
Question posée le 29/11/2017
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Abandon de chantier
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, J'ai contacté une entreprise de construction de maison pour faire construire une extension. L'entreprise m'a fourni les devis pour la maçonnerie et la menuiserie. C'et un sous-traitant qui fait la menuiserie, j'ai approuvé le devis émis par l'entreprise de ...

Par Virginien
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 29/11/2017
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Bon de visite
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour , J'ai visité un bien tout en precisant a l'agent que je ne suis pas l'acheteuse de ce bien mais une amie de l'acheteuse. Il m'a fait signé un bon de visite . Mais le bien etait dans plusieurs agences , Et mon amie a prefere faire une offre dans une agen...

Par Marion
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 29/11/2017
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Bonjour. J'ai signe un contrat de bail avec une residence etudiante dans laquelle j'ai emmenage le 14 Septembre 2017. J'ai rapidement demande au concierge s'il pouvait venir verifier la VMC de mon appartement qui me semblait bien bruyante. Il n'est jamais venu et j'ai ...

Par Coco
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 28/11/2017
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Logement à titre gratuit
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je suis dans le logement de ma mère, je ne peux pas lui payer de loyer je suis en pleine anxio dépression et elle a pris un avocat pour m'expulser dans quelques mois. Je voulais savoir si j'ai une possibilité de retarder cette expulsion, ou avoir gain ...

Par Mail_
Département : Essonne (91)
Question posée le 28/11/2017
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état lieux sortie
Logement loué : entretien et travaux

mon appartement fait environ 60m² - ma propriétaire veut faire l'état des lieux de sortie par huissier - j'ai tout refait à neuf dans l'appartement (peinture, douche) - il y avait des traces de peinture sur la porte quand j'ai pris l'appartement, elle veut que je re...

Par Vivie
Département : Nord (59)
Question posée le 28/11/2017
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Signature de bail antidater
Logement loué : entretien et travaux

mon propriétaire viens de faire signer un bail aujourd’hui 28.11.2017 dater de 2010 alors que celas fait 7 ans que j'habite dans sa maison le bail ait il valable

Par Philou43130
Département : Haute-Loire (43)
Question posée le 28/11/2017
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Bonjour, je suis propriétaire dans une résidence où un bien est loué en labo de boulangerie (inscrit dans le règlement de copro, légal). Mon appart étant au dessus de ce labo, je suis dérangé très tôt (5h environ) par le bruit, les passages dans le couloirs d...

Par Zackrom
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 28/11/2017
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Congé d'un locataire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour j'ai acheté un bien en avril 2017 loué depuis novembre 2015, à quelle date puis je récupérer ce bien pour y loger ma maman ? Merci

Par Nancyreine
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 27/11/2017
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Payement loyer suite à un arêté préfectoral d'nsalubrité
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Le préfet de la meuse à émit le 6 novembre 2017 un arête préfectorale d'insalubrité d'urgence concernant la maison que j'occupe depuis juillet 2017, avec un délai de 15 jours pour réaliser une série de travaux ( Conduit cheminée non conforme,détec...

Par Lts
Département : Moselle (57)
Question posée le 27/11/2017
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