Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Je suis actuellement dans un appartement en location depuis 3 ans. Il apparait sur le plafond de ma salle de bain des traces noires. Ce problème a été signalé à plusieurs reprises à ma régie qui a fait intervenir une fois un responsable qui a pris des photo et qu...

Bonjour , Mon locataire refuse de régler la taxe des ordures ménagères remise depuis 1 mois.Apres un courrier sans réponse , nous allons lui adresser une mise en demeure , en faisant valoir la clause résolutoire pour un éventuel commandement de payer.Peut on fa...

Bonjour, Je viens de recevoir une signification intitulée "Denonciation d'un commandement de payer à la caution". J'aimerais savoir si en ma qualité de caution, j'ai droit de faire opposition à ce commandement qui est adressé à une SARL et à laquelle je me suis ...

Bonjour, j’ai acheté une maison publicisée comme tout à l’égout. Elle était connectée à une fosse septique mais le vendeur mettait tout à l'egout suite à sa décision de séparer le terrain et de vendre le lots séparément. Sur le compromis, aucun...

Bonjour, Je souhaite ouvrir un magasin dans paris. J'ai trouvé le local qui me convient. Cependant le propriétaire souhaite absolument me faire signer le bail commercial le plus vite possible. Or je n'ai pas encore le financement, ni la création officielle de la so...

Bonjour, Nous sommes actuellement locataire depuis fin octobre 2017 d'une maison. Le propriétaire veut réaliser des travaux de mise aux normes de l'électricité, sur la période du 23 décembre au 27 décembre. Cependant nous ne serons pas présent sur cette pér...

Bonjour, mon futur ex mari à prit possession d'un local commercial que nous avions acquéri étant marié et depuis il occupe le bien sans bail ni versement de loyer. Il occupe le bien depuis février 2015, nous sommes passé devant le juge pour la non-conciliation en ...

Bonjour une collègue c'est séparé de dé-pacsé et vend sont bien acheté en commun. elle a quitté l'appartement et se loge dans un autre appartement. sont ex-conjoint a garder l'appartement pour y vivre. Peut elle demandé un loyer ? Si oui et qu'il ne puisse p...

bonjour, Dans lettre recommandée SNCF RÉSEAU avant travaux près de ma villa "il vous appartient d'apporter les preuves techniques des fissures et un lien de causalité avec les travaux réalisés par SNCF réseau" si fissures futures sur ma villa n'est-ce pas à SNC...

Bonjour, Nous avons loué un F4 de 56 m2 environ, depuis le 15/11, via une agence immobilière, qui n'a donné ni état des lieux entrant ni contrat de bail. L’électricité et le gaz sont en route depuis le 14/11. Nous sommes depuis, avec l'accord de la proprio, en ...