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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Un parking sous terrain doit estre étanche
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Maitre, Je viens d'avoir une personne de la MACIF. Il leur suffit d'avoir un justificatif de la démarche, c'est peut être un document qui vous a été remis par le TGI suite à la dépose de l'assignation, je pense qu'il veulent juste la preuve de cette dém...

Par Jean
Département : Loire (42)
Question posée le 14/12/2017
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Les conditions pour une vente à terme
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je vous contacte car avec mon conjoint (concubin), nous souhaiterions acheter une maison en vente à terme. Cette maison appartient à une grand mère paternel, et la vente serait de 150 000 € Mon conjoint est actuellement en CDI avec un salaire de environ ...

Par Ccathy
Département : Gironde (33)
Question posée le 14/12/2017
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Mon voisin me demande de participer aux frais de changement de clôture mitoyenne. Je suis d'accord pour le remplacement de la clôture à l'identique de celle qui est en mauvaise état, soit en béton gris lissé classique, en me basant sur un des 2 devis fournis par ...

Par Micgrare
Département : Nord (59)
Question posée le 14/12/2017
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Responsabilité appart
Achat-vente d'un bien immobilier

appartement pas entretenu depuis 4 ans le notaire a les clefs pas les héritiers qui est responsable( motif enfants et tuteurs peut pas donner clef ).La on doit le vendre merci

Par Chat
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 14/12/2017
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Bail commercial obligatoire?
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour je loue actuellement un petit garage de 75 m2 a un particulier pour stocker des affaire je lui ai fait un contrat de location de 1 an,en cours d'année il a créé son entreprise de nettoyage de voiuture enregistré a la chambre du commerce a son domicile person...

Par Dave
Département : Calvados (14)
Question posée le 13/12/2017
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Rachat mobilier propriétaire
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je quitte l'appartement dans lequel je suis en location. Par l'intermédiaire de l'agence immobilière, j'ai proposé à mon propriétaire de me racheter la cuisine que j'avais installé un ans et demi plus tôt, à mon arrivée. Il a accepté (j'ai un mail de...

Par Auremed
Département : Rhône (69)
Question posée le 13/12/2017
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Loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, lors de mon entrée dans le logement le 5 septembre, j'ai payé le loyer entièrement et non au prorata, mon propriétaire me doit bien 5 jours du loyer ? Comment lui réclamer s'il ne veut pas payer ? Merci

Par Ary
Département : Marne (51)
Question posée le 13/12/2017
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Bonjour, je souhaiterais acheter une maison d une personne retraité sous tutelle,je me suis mis d accord avec la tutrice et les héritiers verbalement.une requête notariale a été fourni au juges des tutelles par la tutrice mais comme ma situation professionnelle dev...

Par Neo8condor
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Question posée le 13/12/2017
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Responsabilité maître d'oeuvre
Construction, travaux, relations avec les artisans

Mon géomètre expert est également maître d'oeuvre dans le cadre de la réalisation d'un lotissement. Il y a un défaut sur la réalisation de la voie d'accès. L'entreprise d'enrobé propose une reprise toutefois, il semblerait qu'il manque de l'épaisseur de goudr...

Par Biscotte
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 12/12/2017
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Vice cache apres achat d une maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je me tourne vers vous car je ne sais a qui demander. J ai acheter une maison en juillet 2016 (1°achat) bien sous tous rapports tres peu de travaux a effectuer les vendeur etaient tres sympa (peu etre meme trop!) et m'ont rassurer car ils avaient fait des '...

Par Cindy
Département : Aveyron (12)
Question posée le 12/12/2017
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