Droit de l'immobilier
Squat de local commercial
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, mon futur ex mari à prit possession d'un local commercial que nous avions acquéri étant marié et depuis il occupe le bien sans bail ni versement de loyer. Il occupe le bien depuis février 2015, nous sommes passé devant le juge pour la non-conciliation en décembre 2016. A l'époque je n'ai pas mentionné l'occupation de ce bien, par oublis simplement. Que puis-je faire?
Question posée le 05/12/2017
Par Asdepique26500
Département : Drôme (26)
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