Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Je suis proprietaire et j'ai un logement en location depuis le 01 janvier 2012 et je souhaite mettre un terme a ce contrat. Puis je le faire a n importe quel moment? A la fin du bail puis je arreter ce bail sans aucune raison valable et si oui combien de temp avant la...

Bonjour, Je souhaiterais vendre ma maison mais il y a quelques mois on a découvert une fuite au niveau de l'arrivée d'eau froide de la maison, et ça engendré des dégâts sur 80 % de la maison (murs moisis). Tous les travaux de réparation ont été effectués e...

Bonjour, Je loue un logement vide depuis 2009 à Paris Xe. Pour la première fois, l'agence gérante me réclame 146 euros de Taxe d'enlèvements des ordures ménagères (en plus des charges mensuelle de 50e). Et un "contrat d'entretien DAAF annuel" de 30e est appar...

Bonjour locataire depuis 6ans j'avais une place de parking. Aujourd'hui le bailleur veut faire payer le parking. Sur l état des lieux il est noté que j'ai une place numérotée. Il refuse d en tenir compte. Est ce que l état des lieux est une preuve disant que j'ai d...

ma fille et son compagnon souhaitent acquérir un bien:compromis vente signé,prêt accordé mais la Banque de France bloque la vente car les vendeurs ont déposé un dossier de surendettement.combien de temps cela peut-il durer et en général quelle réponse est appor...

Bonjour, Je démarre un projet de construction d'une maison que je souhaite louer sous le dispositif PINEL. J'ai obtenu le permis de construire et l'accord de la banque, j'attends maintenant que le notaire me confirme la date de rdv pour la signature définitive de l'ac...

Bonjour j'ai signé un contrat unilatéral de vente avec un promoteur immobilier pour la vente de terrains m'appartenant il y a un an or celui ci a entrepris des début de travaux sur les dit terrains sans que l'acte definitif soit signé chez le notaire et sans aucun v...

Bonjour, J'avais une maison de 83m2, avec chauffage au bois et radiateurs électriques. Et un DPE de 2011 valable jusqu'en 2021. La maison a été agrandie de 20 m2 et le chauffage au bois supprimé. Si je veux la vendre, suis-je dans l'obligation légale de refaire ...

nous sommes locataires depuis 10 ans d'une maison d'habitation et une grange Les propriétaires ont décidé de mettre en vente le bien et nous en ont informé oralement, sans nous envoyer de "congé pour vente". Une publicité Safer parait où le bien est indiqué...

Bonjour,J'ai demandé 1 division de ma propriété pour vendre 1 partie de mon terrain avec 1 route d'accès.Collée à ce terrain,1 parcelle enclavée de 100 m² non constructible, sans servitude,située en zone submersible,aujourd'hui en indivision entre ma mère,moi ...