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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Signature de bail antidater
Logement loué : entretien et travaux

mon propriétaire viens de faire signer un bail aujourd’hui 28.11.2017 dater de 2010 alors que celas fait 7 ans que j'habite dans sa maison le bail ait il valable

Par Philou43130
Département : Haute-Loire (43)
Question posée le 28/11/2017
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Bonjour, je suis propriétaire dans une résidence où un bien est loué en labo de boulangerie (inscrit dans le règlement de copro, légal). Mon appart étant au dessus de ce labo, je suis dérangé très tôt (5h environ) par le bruit, les passages dans le couloirs d...

Par Zackrom
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 28/11/2017
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Congé d'un locataire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour j'ai acheté un bien en avril 2017 loué depuis novembre 2015, à quelle date puis je récupérer ce bien pour y loger ma maman ? Merci

Par Nancyreine
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 27/11/2017
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Payement loyer suite à un arêté préfectoral d'nsalubrité
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Le préfet de la meuse à émit le 6 novembre 2017 un arête préfectorale d'insalubrité d'urgence concernant la maison que j'occupe depuis juillet 2017, avec un délai de 15 jours pour réaliser une série de travaux ( Conduit cheminée non conforme,détec...

Par Lts
Département : Moselle (57)
Question posée le 27/11/2017
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Assurance copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, nous sommes une petite copropriété de 7 logements avec très peu de parties communes (un couloir, et une allée). Ma question est la suivante, sommes nous obligés d'avoir une assurance copropriété sachant que nous avons chacun une assurance habitation indi...

Par Hielo
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 26/11/2017
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Travaux non conformes au plan
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Nous faisons construire notre maison Par un constructeur. Arrivant prèsque au therme, nous constatons que la maison est très enfoncée dans le terrain( enterrée). Selon le plan la shape de la maison devrait être à 20 cm au dessus du niveau bas du compte...

Par Thibaud
Département : Vendée (85)
Question posée le 26/11/2017
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Evier ds chambre meublée
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je loue une pièce qui est je pense plus qu'une chambre meublée puisque comportant salle de bain , wc, coin équipé avec frigo, micro onde, plaque chauffante tout en étant pas un studio puisque n'ayant pas d'évier seulement le lavabo de la s/b juste à cot...

Par Jefm
Département : Hérault (34)
Question posée le 25/11/2017
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Travaux d étanchéité toiture
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour Je suis propriétaire d'une maison de ville en rdc Des travaux doivent être commencés sur mon toit ( accorder en AG au mois de mai 2017) mais à ce jour malgré les appels de fond versés au syndic rien n a été commencé. Une mise en demeure à été si...

Par Phanie0123
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 25/11/2017
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Refus du maître d'oeuvre de mettre une date de fin de travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, J'ai signé un contrat avec un maître d'œuvre pour la construction de ma maison en début d'année 2017, ce dernier a alors refusé de me mettre une date de fin de travaux sur ce contrat, me répétant à tout va que "du premier coup de pioche à la livraiso...

Par Doc65
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 25/11/2017
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Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison en campagne qui est ma résidence principale depuis moins de 30 ans et depuis 2 ans je loue également un appartement en ville en résidence secondaire pour mes enfants afin qu'ils puissent poursuivre leur scolarité en ville...

Par Patricia
Département : Rhône (69)
Question posée le 24/11/2017
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