Questions - réponses : Droit de l'immobilier

En tant que vendeur d'un terrain, et ayant obtenu un permis d'aménager, peut-on annuler une promesse de vente notariée, faite avec un acheteur présenté par un constructeur. Ce constructeur m'a établi un contrat mentionnant des prestatations à sa charge(viabilité...

Bonjour Mon conjoint et moi sommes pacsé . Nous avons 2 enfants. Dernièrement nous avons souhaiter acheter une maison. Nous avons signé le compromis. On a reçu l offre de prêt . Que je n ai pas encore renvoyer à la banque. Nous avons déjà verser 5000€ au nota...

Bars, Une terrasse privative doit être sécurisée sur sa périphérie. Résolution proposée mais avec restriction de la surface actuelle. Pourtant mon acte de vente et le règlement de copropriete indiquent bien terrasse accessible privative. Puis je m'opposer à ...

Bonjour je voudrais savoir mon logement et comparez du cuisine aménagée d'éléments, plaque de cuisson, d'une salle de bain avec baignoire et meuble plus vasque. Comment sa se passe je peut faire mon préavis de 1 mois? Cordialement

Bonjour, je voudrais savoir si lors de l'achat d'un appartement de 100 000 euros je peux le régler lors de la vente chez un notaire avec un chèque de moi-même (60000 €) et un chèque d'un parent (40000€) ; de plus doit-on obligatoirement passer par des chèques d...

Bonjour, Je suis partie de mon ancien logement le 01/11/2015 (attestation de mon bailleur). Mon ex conjoint lui est resté dans le logement et y est encore au jour d'aujourd'hui. Monsieur, n'a payé aucune facture d'eau depuis mon départ et on me réclame aujourd...

Puis je demander une reduction de loyer suite a la construction d une maison a cote de la notre. Les travaux vont durer 8 mois. Un mur de 6 m de long et d une hauteur de 2m80 va etre construit a la limite de propriete et donc engendrer des travaux de notre cote? merci ...

Bonjour , mon compagnon va acheter un appartement a son nom , il est en cdi et moi en intérim , quels sont mes droits pour etre protegé en cas de séparation ? nous aimerions nous marier en séparation de biens dans un an maximum , etant concubins . Qu'en pensez v...

Bonjour j'ai signé un bail locatif en 2006 chez un notaire. Le dépot de garantie a été versé chez celui ci.(facture) L'etat des lieux d'entrée a été effectué également par une personne de l'étude. En mai 2017 nous avons quitté ce logement avec un état d...

Bonjour, Nous voulons vendre notre propriété l'agence qui l'achète veut nous faire signer un compromis de vente avec des conditions suspensives dont : "une substitution totale ou partielle" que veut dire cela? De combien est le délai légal de conditions suspens...