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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bonjour, je suis divorcée et j'ai des part dans une sci dont mon ex-mari est le gérant. je viens d'avoir un rar de sa part, me disant qu'il veut faire une augmentation de capital, sans plus d'information. En a t-il le droit ? Le but je suppose est de diluer mes ...

Par Titine
Département : Moselle (57)
Question posée le 18/11/2017
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Copropriété
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, un copropriétaire a modifié avec accord de la copropriété une porte pour l'adapter avec un système d'ouverture automatique dans les parties communes (destiné au passage d'une personne handicapée), ceci depuis plusieurs années. Cette porte doit maintenan...

Par Venu
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 17/11/2017
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mon voisin au 1er étage d'un immeuble canut 1870 a entreprit des travaux important, il a retire son sol parquet stratifié et enlever toutes les couches de tomettes et ensuite il a creusé des galeries pour passer des gaines électriques ensuite coulé une chape et mit...

Par Syl
Département : Rhône (69)
Question posée le 17/11/2017
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Reparation travaux
Achat-vente d'un bien immobilier

suite à l'achat d'une maison de 8 ans à deux filles qui ont héritées de leur père décédé ,il s'avère que les faïences de la douche ne sont pas étanches.(pas de bande étanchéité ) .Cela a entrainé une fuite au niveau des plaques de plâtre .les rails son...

Par Titi
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 17/11/2017
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Précision sur compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaite acheter un bien. Je souhaiterai savoir quel est le niveau d'engagement d'un compromis de vente : 1. Est-ce qu'on peut se rétracter et dans quel délai ? 2. Quel est le montant à avancer ? 3. Comment cela se passe-t-il en cas de refus d...

Par Seb1980
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 16/11/2017
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Garantie de caution
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,j'ai eu certains soucis de règlement d'échéance crédit immobilier.J'ai du vendre la maison et la garantie de caution à payé la société de crédit suite à trop de rejet. Ont ils le droit de préléver des frais "exorbitant à hauteur de + de 10000 € ?...

Par Jerome
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 16/11/2017
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Modification de plan - déficit de surface
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Dans le cadre d'un achat d'une nue-propriété à Paris, on m'a informé de modification en raison de contraintes techniques. Ainsi, la surface habitable, prévue initialement de 27,32 m², est passée à 25,40 m². Conformément aux stipulations de mon acte d...

Par Dude
Département : Oise (60)
Question posée le 16/11/2017
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Choisir son type de cautionnement
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je m'apprête a garantir mon fils qui va louer avec sa compagne un logement. Les deux seront cotitulaires du bail. Il existe entre eux une clause de solidarité dans le projet de bail. Les parents de sa compagne seront aussi garants. L'agence nous propose un acte de ca...

Par Parenpool
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 16/11/2017
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Bonjour, J'ai aujourd'hui un appartement d'un valeur de 50k financé par un prêt immo 30k et le reste d'un prêt étudiant (20k) qui était à l'orgine de 45k. Mes mensualités sont trop élevées à cause du prêt étudiant dont la durée de remboursement est trop ...

Par Olivierc
Département : Loire (42)
Question posée le 16/11/2017
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Délai légal pour signature notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'aimerais savoir si nous sommes tenus de respecter un délai légal pour passer chez le notaire suite à une acquisition en VEFA ? Nous avons signer un contrat préliminaire de précommercialisation le 30 septembre 2017 et le promoteur tient absolument à ...

Par Doudy
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 16/11/2017
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