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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Bonjour, J occupais à titre une grange lettre écrite de l sci mais sans bail suite à un litige avec mon propriétaire celui ci à changer le cadenas sans me prévenir et me refuse totalement le droit de recuper me affaires se trouvant à l intérieur bois de chauf...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Demande de désolidarisation de mon voisin
Litiges entre voisins
notre maison construite en 2000 est mitoyenne sur un côté et les héritiers nous demande de désolidariser notre maison de la leur. L'ancien propriétaire n'avait jamais posé ce type de question, ce dernier avec qui nous nous entendions bien et qui connaissait très ...
Département : Cantal (15)
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Plus value après divorce
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Au moment de la séparation et du divorce d'avec mon épouse nous avons convenu que c'est elle qui conserverait notre appartement. Par consequent nous avons fait estimer l'appartement par 3 agences et nous avons prit un tarif qui lui convenait (en 09/2014)....
Département : Val-d'Oise (95)
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Prolongation de bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonsoir, Mon locataire me demande une prolongation de bail, il n'a pas encore trouvé de nouveau logement. peut-on arranger cela à l'amiable sur papier signé? merci de votre attention. Ai-je le droit de lui réclamer une somme de dédommagement car c'est moi qui ...
Département : Marne (51)
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Location
Logement loué : résiliation du bail
Je suis proprietaire et j'ai un logement en location depuis le 01 janvier 2012 et je souhaite mettre un terme a ce contrat. Puis je le faire a n importe quel moment? A la fin du bail puis je arreter ce bail sans aucune raison valable et si oui combien de temp avant la...
Département : Cher (18)
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Règle de vente de maison
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je souhaiterais vendre ma maison mais il y a quelques mois on a découvert une fuite au niveau de l'arrivée d'eau froide de la maison, et ça engendré des dégâts sur 80 % de la maison (murs moisis). Tous les travaux de réparation ont été effectués e...
Département : Dordogne (24)
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Nouvelles charges imposées sur mon loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Je loue un logement vide depuis 2009 à Paris Xe. Pour la première fois, l'agence gérante me réclame 146 euros de Taxe d'enlèvements des ordures ménagères (en plus des charges mensuelle de 50e). Et un "contrat d'entretien DAAF annuel" de 30e est appar...
Département : Paris (75)
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Parking et état des lieux
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour locataire depuis 6ans j'avais une place de parking. Aujourd'hui le bailleur veut faire payer le parking. Sur l état des lieux il est noté que j'ai une place numérotée. Il refuse d en tenir compte. Est ce que l état des lieux est une preuve disant que j'ai d...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Vente bloquée
Achat-vente d'un bien immobilier
ma fille et son compagnon souhaitent acquérir un bien:compromis vente signé,prêt accordé mais la Banque de France bloque la vente car les vendeurs ont déposé un dossier de surendettement.combien de temps cela peut-il durer et en général quelle réponse est appor...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Date limite pinel ?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je démarre un projet de construction d'une maison que je souhaite louer sous le dispositif PINEL. J'ai obtenu le permis de construire et l'accord de la banque, j'attends maintenant que le notaire me confirme la date de rdv pour la signature définitive de l'ac...
Département : Maine-et-Loire (49)
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