Droit de l'immobilier
Dégats futurs sur villa suite travaux sncf
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
bonjour,
Dans lettre recommandée SNCF RÉSEAU avant travaux près de ma villa "il vous appartient d'apporter les preuves techniques des fissures et un lien de causalité avec les travaux réalisés par SNCF réseau" si fissures futures sur ma villa n'est-ce pas à SNCF de prouver qu'il ne sont pas en cause et non l'inverse ?
merci d'avance
Question posée le 03/12/2017
Par Sachar
Département : Haute-Savoie (74)
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