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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Vente immobilière et ligne haute tension
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, nous avons il y a 1 an et 5 mois vendu notre maison. Aujourd'hui l'acheteur nous envoie un courrier pour nous réclamer 20 000€ car il vient d'apprendre qu'à proximité de la rue de cette maison se trouve une ligne à haute tension enfouie. Et dit qu'il n'a ...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Fausse déclarations lors de la conclusion d'un bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Lors de l'établissement du bail de location d'un appartement, en mai 2016, à un couple non marié, nous avions demandé des justificatifs de ressources. Le conjoint nous avait précisé que son employeur, qui ne le déclarait pas jusqu'alors, allait le faire...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Vélo et syndic
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, je suis locataire dans une copropriété gérer par un syndic. J’avais entreposé mon vélo dans le hall des caves (fermé à clés) depuis janvier dernier. Il était cadenassé, et ne gêner pas dutout le passage ni la sécurité. Hier je me suis rendu...
Département : Var (83)
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Erreur surface appartement offre d'achat
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai signé en octobre auprès d'une agence une offre d'achat pour un appartement en copropriété, d'une surface affichée à 71m2 loi carrez. Cette même surface est renseignée sur ce document, qui a été contre signé par le vendeur. Je viens de recevo...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Presidente d'1 ftm comment expulser un locataire qui m'a agressée
Logement loué : résiliation du bail
Présidente d'1 FTM, le 21/10 j'ai été agressée par un locataire. Il a signé un bail habitation principale meublée loi 89-462 du 6/071989 & articles L632-1 & suivants du CCH. date reconduction 16/01/2018. Notre règlement intérieur stipule : des faits sérieux et ...
Département : Rhône (69)
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Vice caché dans une maisons construite clé en main
Construction, travaux, relations avec les artisans
Mes parents ont fait construire il y a quelques années une maison "clé en main". Les passes de toit étaient en bois et ils ont voulu mettre du PVC à la place. En enlevant le bois ils se sont rendus compte que le maçon n'avait pas comblé le vide entre la charpent...
Département : Ardèche (7)
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Délai de récupération du dépôt de garantie
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Nous avons quitté un logement en location fin janvier 2016. C'est mon mari qui a fait l'état des lieux de sortie dont nous n'avons pas eu la copie. Le propriétaire nous demandait de lui envoyer des copies des factures de clôture EDF et eau avant de nous...
Département : Haute-Savoie (74)
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Délais contestation prescription acquisitive
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour , nous nous sommes positionnés sur une maison et nous avons appris avant le compromis qu'il s'agissait d'un bien acquis par une notoriété acquisitive.Mais il y a eu d'autres propriétaire depuis. Et donc que pendant encore 30 ans il pourrait être contesté (...
Département : (97)
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Dette de loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, ma locataire n'a pas payé ses loyers et charges d'octobre et novembre 2017 plus divers reliquats des mois precedents. elle a une dette de 852 euros. Elle ne repond plus au tel. depuis le 13 octobre 2017 ,ni à une lettre recommandee retournée ce matin. Qu...
Département : Côte-d'Or (21)
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Charge travaux de remise en état chaudière
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, ce soir en rentrant chez nous, nous nous sommes aperçus que notre chaudière était en train de brûler. Nous avions signalé ce problème au gestionnaire de notre immeuble qui a mandaté par deux fois un plombier qui s'est avéré incompétent pour faire ce t...
Département : Val-de-Marne (94)
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