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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Délai de récupération du dépôt de garantie
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Nous avons quitté un logement en location fin janvier 2016. C'est mon mari qui a fait l'état des lieux de sortie dont nous n'avons pas eu la copie. Le propriétaire nous demandait de lui envoyer des copies des factures de clôture EDF et eau avant de nous...
Département : Haute-Savoie (74)
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Délais contestation prescription acquisitive
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour , nous nous sommes positionnés sur une maison et nous avons appris avant le compromis qu'il s'agissait d'un bien acquis par une notoriété acquisitive.Mais il y a eu d'autres propriétaire depuis. Et donc que pendant encore 30 ans il pourrait être contesté (...
Département : (97)
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Dette de loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, ma locataire n'a pas payé ses loyers et charges d'octobre et novembre 2017 plus divers reliquats des mois precedents. elle a une dette de 852 euros. Elle ne repond plus au tel. depuis le 13 octobre 2017 ,ni à une lettre recommandee retournée ce matin. Qu...
Département : Côte-d'Or (21)
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Charge travaux de remise en état chaudière
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, ce soir en rentrant chez nous, nous nous sommes aperçus que notre chaudière était en train de brûler. Nous avions signalé ce problème au gestionnaire de notre immeuble qui a mandaté par deux fois un plombier qui s'est avéré incompétent pour faire ce t...
Département : Val-de-Marne (94)
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Construction d'une nouvelle cloture
Litiges entre voisins
Bonjour, je veux faire arracher ma haie et la remplacer par une cloture bois de 1,80 m de haut. Il existe actuellement une délimitation poteaux béton et grillage à cheval sur les limites (le terrain est borné). Mes voisins mécontents du changement souhaitent garder...
Département : Gironde (33)
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Rupture ,bail et questions divers
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour, suite a une rupture entre ma compagne et moi, son nouveau compagnon souhaiterai dans un premier temps habiter a temps pleins dans notre maison, maison qui aimerai racheter ma part de credit .il ne peut pas le faire tout de suite car il a prononcer une demande d...
Département : Allier (3)
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Stopper vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Compromis signé acheteur prêt en grande dépression je ne peux vendre ma maison que faire pour la garder je suis en grande souffrance
Département : Cher (18)
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Fissure maison
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour. Nous avons acheté une maison ancienne en juin 2014 avec la clause de non garantie des vices cachées. A ce jour une fissure de plus 10m de long vient de faire son apparition alors qu'elle n'était pas présente lors de l'achat car cachée par une épaisse couc...
Département : Oise (60)
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Resiliation droit de bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, J'ai loué le 26 aôut 2017 un bureau pour ma société. J'aimerai résilié le contrat de bail. Dans le contrat de bail j'ai ceci : DURÉE En vertu des dispositions de l’article 3.2. du décret 53-960 du 30.09.53, le présent bail est conclu po...
Département : Val-de-Marne (94)
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Bail location garage
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour je loue un garage et sur le bail est mentionné 10% DU MONTANT DU LOYER DOIT ELLE ME FOURNIR LE MONTANT DES CHARGES ANNUELLES ? je paye en un trimestre les charges que la proprietaire paye pour l annee a t elle le droit? CORDIALEMENT
Département : Isère (38)
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- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

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- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

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