Droit de l'immobilier
Dédomagement
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour une collègue c'est séparé de dé-pacsé et vend sont bien acheté en commun.
elle a quitté l'appartement et se loge dans un autre appartement.
sont ex-conjoint a garder l'appartement pour y vivre.
Peut elle demandé un loyer ?
Si oui et qu'il ne puisse payer, peut elle demandé une indemnisation a la vente ?
Cordialemnt
Question posée le 04/12/2017
Par Thierry
Département : Gard (30)
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