Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Etant en instance de séparation avec ma concubine et désirant racheter sa part de notre maison,la taxe calculée sur la moitié de sa valeur estimée s'élève à 5.89% car nous sommes en union libre. En étant pacsé,la taxe s'élève à 2.5%. Est t'il lÃ...

Je suis propriétaire d'un garage situé à l'extérieur mais à proximité de ma résidence.Ce garage fait partie d'un lot de 12 garages dont certains propriétaires ne font pas partie de notre copropriété et ceux ci voudraient que ce lot de garages ne soient plus as...

Bonjour , Mon locataire fait part de sa dédite , sous la loi macron zone tendu (GIVORS 69700) alors que le bail était fait avant la loi , a t'il le droit? Il rend l'appartement sans faire l'état des lieux une semaine avant la date fin de contrat , me demande d...

bonjour, mon ex-concubin part de notre appartement que nous louant ensemble dans 3mois. Il a envoyé sa demande de résiliation de bail . Je souhaite rester dans l'appartement avec nos deux enfants de 2 et 6ans. Cependant je suis au chômage( J'ai droit a mes indemnité...

Bonjour, J ai signé un bail de location en mai 2016 sans que l on me demande aucun justificatif, 18 mois plus tard donc maintenant, le bailleur me demande les 3 derniers avis d'impositions et ce dernier me dit que c'est pour son comptable (je précise qu'à ce jour j...

Bonjour, J'ai une maison en très mauvais état, non habitée, je souhaiterais la mettre en viager libre, avec un petit bouquet, car cette maison n'est pas habitable avant quelques travaux, et une petit rente, j'ai 70 ans depuis Août dernier. Qui paie la taxe fonciè...

Bonjour Maitre, Je viens d'avoir une personne de la MACIF. Il leur suffit d'avoir un justificatif de la démarche, c'est peut être un document qui vous a été remis par le TGI suite à la dépose de l'assignation, je pense qu'il veulent juste la preuve de cette dém...

Bonjour, Je vous contacte car avec mon conjoint (concubin), nous souhaiterions acheter une maison en vente à terme. Cette maison appartient à une grand mère paternel, et la vente serait de 150 000 € Mon conjoint est actuellement en CDI avec un salaire de environ ...

Mon voisin me demande de participer aux frais de changement de clôture mitoyenne. Je suis d'accord pour le remplacement de la clôture à l'identique de celle qui est en mauvaise état, soit en béton gris lissé classique, en me basant sur un des 2 devis fournis par ...

appartement pas entretenu depuis 4 ans le notaire a les clefs pas les héritiers qui est responsable( motif enfants et tuteurs peut pas donner clef ).La on doit le vendre merci