Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour j'ai signé un contrat unilatéral de vente avec un promoteur immobilier pour la vente de terrains m'appartenant il y a un an or celui ci a entrepris des début de travaux sur les dit terrains sans que l'acte definitif soit signé chez le notaire et sans aucun v...

Bonjour, J'avais une maison de 83m2, avec chauffage au bois et radiateurs électriques. Et un DPE de 2011 valable jusqu'en 2021. La maison a été agrandie de 20 m2 et le chauffage au bois supprimé. Si je veux la vendre, suis-je dans l'obligation légale de refaire ...

nous sommes locataires depuis 10 ans d'une maison d'habitation et une grange Les propriétaires ont décidé de mettre en vente le bien et nous en ont informé oralement, sans nous envoyer de "congé pour vente". Une publicité Safer parait où le bien est indiqué...

Bonjour,J'ai demandé 1 division de ma propriété pour vendre 1 partie de mon terrain avec 1 route d'accès.Collée à ce terrain,1 parcelle enclavée de 100 m² non constructible, sans servitude,située en zone submersible,aujourd'hui en indivision entre ma mère,moi ...

Bonjour, Etant en instance de séparation avec ma concubine et désirant racheter sa part de notre maison,la taxe calculée sur la moitié de sa valeur estimée s'élève à 5.89% car nous sommes en union libre. En étant pacsé,la taxe s'élève à 2.5%. Est t'il lÃ...

Je suis propriétaire d'un garage situé à l'extérieur mais à proximité de ma résidence.Ce garage fait partie d'un lot de 12 garages dont certains propriétaires ne font pas partie de notre copropriété et ceux ci voudraient que ce lot de garages ne soient plus as...

Bonjour , Mon locataire fait part de sa dédite , sous la loi macron zone tendu (GIVORS 69700) alors que le bail était fait avant la loi , a t'il le droit? Il rend l'appartement sans faire l'état des lieux une semaine avant la date fin de contrat , me demande d...

bonjour, mon ex-concubin part de notre appartement que nous louant ensemble dans 3mois. Il a envoyé sa demande de résiliation de bail . Je souhaite rester dans l'appartement avec nos deux enfants de 2 et 6ans. Cependant je suis au chômage( J'ai droit a mes indemnité...

Bonjour, J ai signé un bail de location en mai 2016 sans que l on me demande aucun justificatif, 18 mois plus tard donc maintenant, le bailleur me demande les 3 derniers avis d'impositions et ce dernier me dit que c'est pour son comptable (je précise qu'à ce jour j...

Bonjour, J'ai une maison en très mauvais état, non habitée, je souhaiterais la mettre en viager libre, avec un petit bouquet, car cette maison n'est pas habitable avant quelques travaux, et une petit rente, j'ai 70 ans depuis Août dernier. Qui paie la taxe fonciè...