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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Modification de plan - déficit de surface
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Dans le cadre d'un achat d'une nue-propriété à Paris, on m'a informé de modification en raison de contraintes techniques. Ainsi, la surface habitable, prévue initialement de 27,32 m², est passée à 25,40 m². Conformément aux stipulations de mon acte d...
Département : Oise (60)
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Choisir son type de cautionnement
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Je m'apprête a garantir mon fils qui va louer avec sa compagne un logement. Les deux seront cotitulaires du bail. Il existe entre eux une clause de solidarité dans le projet de bail. Les parents de sa compagne seront aussi garants. L'agence nous propose un acte de ca...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Legalite rachat d'un bien immobilier par sa sarl ou sci
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai aujourd'hui un appartement d'un valeur de 50k financé par un prêt immo 30k et le reste d'un prêt étudiant (20k) qui était à l'orgine de 45k. Mes mensualités sont trop élevées à cause du prêt étudiant dont la durée de remboursement est trop ...
Département : Loire (42)
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Délai légal pour signature notaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'aimerais savoir si nous sommes tenus de respecter un délai légal pour passer chez le notaire suite à une acquisition en VEFA ? Nous avons signer un contrat préliminaire de précommercialisation le 30 septembre 2017 et le promoteur tient absolument à ...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Vente immobilière et ligne haute tension
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, nous avons il y a 1 an et 5 mois vendu notre maison. Aujourd'hui l'acheteur nous envoie un courrier pour nous réclamer 20 000€ car il vient d'apprendre qu'à proximité de la rue de cette maison se trouve une ligne à haute tension enfouie. Et dit qu'il n'a ...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Fausse déclarations lors de la conclusion d'un bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Lors de l'établissement du bail de location d'un appartement, en mai 2016, à un couple non marié, nous avions demandé des justificatifs de ressources. Le conjoint nous avait précisé que son employeur, qui ne le déclarait pas jusqu'alors, allait le faire...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Vélo et syndic
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, je suis locataire dans une copropriété gérer par un syndic. J’avais entreposé mon vélo dans le hall des caves (fermé à clés) depuis janvier dernier. Il était cadenassé, et ne gêner pas dutout le passage ni la sécurité. Hier je me suis rendu...
Département : Var (83)
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Erreur surface appartement offre d'achat
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai signé en octobre auprès d'une agence une offre d'achat pour un appartement en copropriété, d'une surface affichée à 71m2 loi carrez. Cette même surface est renseignée sur ce document, qui a été contre signé par le vendeur. Je viens de recevo...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Presidente d'1 ftm comment expulser un locataire qui m'a agressée
Logement loué : résiliation du bail
Présidente d'1 FTM, le 21/10 j'ai été agressée par un locataire. Il a signé un bail habitation principale meublée loi 89-462 du 6/071989 & articles L632-1 & suivants du CCH. date reconduction 16/01/2018. Notre règlement intérieur stipule : des faits sérieux et ...
Département : Rhône (69)
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Vice caché dans une maisons construite clé en main
Construction, travaux, relations avec les artisans
Mes parents ont fait construire il y a quelques années une maison "clé en main". Les passes de toit étaient en bois et ils ont voulu mettre du PVC à la place. En enlevant le bois ils se sont rendus compte que le maçon n'avait pas comblé le vide entre la charpent...
Département : Ardèche (7)
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