Droit de l'immobilier
Promesse / acte de vente immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Dans le cadre d'une promesse de vente ou d'un acte de vente immobilier, mon notaire est-il en droit de me demander un justificatif de ma profession indiquée sur l'acte (contrat de travail, certificat de travail ou autre justificatif?)?
Mon notaire me demande de justifier cela, or etant en procédure prudhomme avec mon employeur, ce dernier me fait des difficultés pour produire cela.
Vous remerciant vivement pour votre retour.
Cordialement
Question posée le 30/03/2018
Par St
Département : Yvelines (78)
Par Lorène DERHY (Avocat)
Date de la réponse : le 30/03/2018
C’est étonnant une telle demande.
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