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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Vente terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, dans mon compromis de vente pour un terrain il est noté:"chaque voisin disposera d'un délai de deux moi pour exercer son droit de préférence aux prix ..." Savez vous à partir de quand ses 2 mois commence? A ma signature? Lorsqu'ils ont reçu la propositi...

Par Krshr
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 22/03/2018
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Refus d'aménagement de bâtiment existant
Permis de construire - urbanisme

Madame, Monsieur, bonjour, J'ai fait la demande auprès du service de l'urbanisme pour la division d'un bâtiment que j'ai acheté et on me la refuser pour le motif suivant: la demande porte sur l'aménagement de logement, dont la superficie et la distribution ne peuve...

Par Ac
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 22/03/2018
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Frais de notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

j'achète un appart non livré, jamais habité mais qui avait été acheté par un couple qui se sépare. dois-je payer des frais de notaires réduits ou non ? Merci

Par Ushanga
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 21/03/2018
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Problème de voisinage
Litiges entre voisins

Bonjour, je suis le voisin d une personne qui ne travaille pas et qui s alcoolise a longueur de journée et qui fait un bruits assourdissant en permanence(ainsi que des odeurs qui émanes régulièrement de chez lui). La police n intervient pas et lorsque le syndic essa...

Par Mous34
Département : Hérault (34)
Question posée le 21/03/2018
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Achat en direct
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour j'ai visité une maison il y a quelques mois avec une agence javais fait une offre qui a été refusée par le vendeur. Par la suite la maison a été vendue et j'ai reçu un sms de l'agent immobilier très mécontent qui était presque insultant car il était p...

Par Nathalie
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 21/03/2018
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Résilation du bail sans documents
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, je viens de résilier mon contrat de colocation d'un appartement. Mon anciens colocataire a retrouvé une autre personne et le propriétaire a donc fait un nouveau bail qui a été signé. Mais tout a été fait derriere mon dos. Je n'ai signé aucun document e...

Par Tifilou
Département : Oise (60)
Question posée le 20/03/2018
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Avance de trésorerie permanente à la charge du locataire
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour Après 1 an et 4 mois d'occupation, j'ai quitté mon appartement le 3 février dernier. L'agence immobilière m'a recontacté récemment afin de payer les charges générales incombant à l'appartement que j'ai occupé. Parmi ces charges, une "avance de tré...

Par Chbo92
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 20/03/2018
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Rétractation du vendeur avant le compromis
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons fait une offre d’achat pour un appartement au mois de décembre 2017. Qui a été acceptée par le vendeur. Depuis lors nous sommes entrés dans les procédures de rédaction du compromis de vente. Aujourd’hui et après des mois d’attente ...

Par Skanderb
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 19/03/2018
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Achat immobilier à un autre nom
Achat-vente d'un bien immobilier

Ma mère a t'elle le droit d'acheter un studio à crédit d'une valeur de 90.000€ hors frais de notaire et le mettre directement à mon nom et non le sien sans frais ? Cordialement

Par Charlenemarguet
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 19/03/2018
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Pose d'un compteur edf
Permis de construire - urbanisme

bonjour,ma question est la suivante:a t on le droit de faire poser un compteur edf avec un bail emphytéotique?je suis sur un camping avec chalets et terrain dont je suis propriétaire le gérant de ce camping qui lui et moi sommes séparés par une clôture jusqu'à pr...

Par Mardilos
Département : (20)
Question posée le 19/03/2018
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