Droit de l'immobilier
Devis ou facture pour retenue sur dépôt de garantie?
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour,
Ma locataire vient de partir après 2 ans et les murs du studio sont tous plein de taches et doivent être repeints. Faut il impérativement une facture pour faire une retenue sur le dépôt de garantie ou bien un simple devis peut-il suffire?
MERCI
Question posée le 28/03/2018
Par Xafe
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
Date de la réponse : le 03/04/2018
Bonjour,
Vous devez faire établir un devis, il n'est pas nécessaire de produire une facture.
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