Droit de l'immobilier
Pénalités de retard construction maison individuelle
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
D'après mon contrat de construction, ma maison devrait être livrée le 09/12/2017. Le 30 décembre j'ai signé un PV de réception de chantier avec une liste de réserves pour travaux non effectués. On est le 29/03/2018 les réserves courent toujours. Est-ce que je peux demander des pénalités de retard ? Est-ce qu'il faut que je fasse un écrit obligatoirement pour le règlement des pénalités où je peux déduire le montant des 5 % de réserve ? Merci pour votre réponse.
Question posée le 29/03/2018
Par Marie
Département : (97)
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