Questions - réponses : Droit de l'immobilier

je possède une maison dont le porte rue est mitoyen avec ma grand mère. Avant d'acheter, j'ai demandé a tous ses enfants l'obligation de fermer toutes les ouvertures donnant chez moi par le futur acheteur (après son décès). Tous le monde a signé cette lettre mais...

un passage indivis deux propriétaires 1/3 est a l entrée du passage et 2/3 pour les parcelles en arrière . la partie arrière du passage est du seul usage de l indivis 2/3 dont les parcelles bornent cette partie arrière et le 1/3 n a pas de droit de passage sur les ...

Bonjour, J'ai signé un contrat de bail location avec option d'achat d'une maison sur un délai de 2 ans. Entre temps, j'ai été licencié et pas de nouvel emploi pour le moment. Le contrat arrive bientôt à échéance, y'a t-il une clause spéciale dans ce cas là ...

Bonjour, je vous contacte car ma maman envisage de vendre un bien qu'elle a reçue en donation à son nom par son père,fait dans les règles avec justificatifs, ce bien à était agrandi au nom de mon père dcd depuis 12 ans, lors de sa succession ce bien n'a pas éta...

le locataire a quitte les lieux du local commercial en prévenant le bailleur par lettre recommandé avec accusé de réception mais sans donner de préavis, sans faire un état des lieux et a remis les clés au commissariat de police et non au bailleur. Quels sont les ...

bonjour j aimerais savoir combien de mois de preavis doit ton au proprietaire pour quitter un logement suite a une separation merci

je suis propriétaire d'un appartement. j'ai mis celui-ci en agence pour la location. Aujourd'hui cette agence me transmets un chèque du montant du loyer du mois de décembre sur lequel a été déduit le montant d'un radiateur acheté par la locataire. et ceci, sans ...

Dans le cadre de la rénovation d'une maison nous avons fait remplacer les fenêtres par des fenêtres bois double vitrage. Nous avons fait installer une VMC. Notre maitre d'oeuvre gère le marché. Il a confirmé par email que des grilles d'aération seraient prév...

bonjour,j'ai fait faire des travaux d'isolation.ce we un dégats des eaux au niveau du toit est apparu. j'ai fait venir un couvreur qui me dit que le problème vient de l'isolation qui serait en contact direct avec les ardoises.la personne qui fait l'isolation répond q...

J'ai reçu la nu propriété d'un appartement par donation. L'usufruitier souhaite vendre , moi pas. Il me menace d'engager une procédure judiciaire. Peut-il m'obliger à vendre ? Qu'est-ce que je risque ?