Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je souhaiterai savoir quelle est la largeur minimale règlementaire d'un chemin d'accès à une habitation en vue de déposer un C.U.? Commune concerné: ST JUST ST RAMBERT 42170 Cordialement et merci d'avance

Mon concubin a décidé d'acheter une maison seule mais pour y vivre ensemble (nous vivons actuellement en location ensemble).Nous nous demandons comment rendre les choses justes.Il gagne environ 2000 euros et moi 3400 par mois.Je vais payer la moitié de tout ce qui es...

Bonjour, J'ai acheté un appartement le 27 juillet 2018. Avant cet achat, lorsque je l'ai visité au mois de mars, le propriétaire (Agence Zelidom - style HLM) m'a montré un devis de travaux qui allaient être fait pour la vente (prix appartement 35000 € - prix tra...

Notre banque a mis en place un crédit au nom de la SCI pour financer le remboursement d'un compte courant d'associé de SARL. Ce concours a été mis en place sur un montage suggéré par un conseil juridique, validé par la banque et le notaire qui a formalisé une hy...

J'ai visité une maison via une agence immobilière. Avant la visite, l'agent immobilier m'a fait signer (alors que j'étais encore dans mon véhicule) un bon de visite. Pendant la visite, je me rends compte que l'agent immobilier ne connait absolument pas le dossier (m...

Bonjour, Ma conjointe habite dans sont logement depuis 4 ans, elle à divorcée il y a deux ans, et monsieur est parti des lieux depuis deux ans. Depuis environs un an, GRT GAZ font des travaux, chez eux sans convention, il y a de ça environs 5 mois, l'un des age...

Bonjour, Ma fille à demandé un prêt immobilier pour un achat d'un appartement neuf prix du bien 112000 Euros apport 20000 salaire net 1500 Refus du prêt période d 'essai en effet elle vient de commencer un nouveau travail Période jusqu'au 01 Décembre No...

Bonjour, Notre bailleur refuse une attestation de mutation professionnelle qu'il juge invalide pour accepter le préavis réduit0 En effet est stipulé dans ladite attestation: "A ce titre, et dans le but de répondre aux besoins organisationnels de la sociétÃ...

Bonjour, Propriétaire d'un appartement situé au 2ème étage d'une bâtisse de 2 logements, il n'y a pas de copropriété ni de syndic, nous sommes 2 propriétaires à se partager l'immeuble. Nous accédons à notre appartement par des escaliers intérieurs, qui jad...

comment sont calculés les droits de donation