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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Assurance vide locatif suite dégât des eaux dans l'immeuble
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement en Scellier; mes anciens locataires sont partis et l'appartement devait être reloue mais entre temps nous avons subit un dégât des eaux du à une fuite sur réseau PER (partie commune). Cela fait 6 mois que nous ne ...

Par Delphmac
Département : Yvelines (78)
Question posée le 22/10/2018
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Passage de sources
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Ma soeur et moi venont de recevoir en succession en Fevrier 2018 un terrain constructible de ma grand Mère. On apprend au moment de vendre ce terrain qu'il y a 3 sources qui demarrent et/ou traversent. Nous voudrions vendre mais ne savons pas qu'elles s...

Par Sarthe 72
Département : Vosges (88)
Question posée le 22/10/2018
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Logment seniors service
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, Je suis jeune et à la recherche d'une première acquisition dans ma ville (Nantes 44) et je tombe sur des annonces de logement type appartement en résidence seniors services. Ce sont des appartements individuels comme dans tout immeuble seulement des serv...

Par Morgabanana
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 22/10/2018
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Droit du locataire lors d'une fin de bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, mon propriétaire n'a pas renouvelé le bail dans mon logement ( meublé ), pour motif de vente. Je dois donc quitter l'appartement le 31 janvier 2018. Que se passe t'il si je trouve un logement avant ? Dois-je respecter un préavis d'un mois ? Dois je pa...

Par Anné
Département : Paris (75)
Question posée le 22/10/2018
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Logement étudiant et report de versement d'apl
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je suis actuellement étudiant et je réside dans les habitations du campus de mon école. Il y a une convention entre l'école et une société de logements sociaux pour la gestion des résidences. Le fait est que j'ai fait une demande d'APL, accordée pour l...

Par Nivipare
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 19/10/2018
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Location immobiliere
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, nous avons posé un dossier pour une maison en location. Le dossier + assurance ont été acceptés par l'agence de location puis par le propriétaire. Le propriétaire a demandé une mise en location au mardi 6 Novembre, nous avons demandé de décaler de 3 j...

Par Leto69
Département : Rhône (69)
Question posée le 18/10/2018
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Bail commercial sur terrain naturel ou agricole?
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Dans le cadre d'un projet professionnel pour développer des activités de loisirs,je recherche un terrain dégagé à louer. Ceux que j'ai identifiés sont classés agricole ou naturel.Je n'aurai pas besoin d'y faire de construction, uniquement des structures...

Par Algreg
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 18/10/2018
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Divorce et logement
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je vais démarrer une procédure de divorce. Nous sommes proprietaires maison que nous mettons en vente. Je vais quitter la maison pour louer, et ce avant le divorce et vente effective maison. La plus value sera t elle due ? Et si nous quittons ts les 2 le log...

Par Alex56
Département : Morbihan (56)
Question posée le 18/10/2018
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Achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je dois acheter un appartement avec mon ami, mais je ne travaille par encore et mon ami a un cdi. la banquier nous a dit qu'il fallait faire un credit uniquement au nom de mon ami, et qu'au niveau du notaire faire l'acquisition au 2 noms en mettant l'apparteme...

Par Lucie
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 18/10/2018
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Remboursement travaux suite à un départ de logement.
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour Suite à un départ d'un logement de location, le propriétaire me réclame la somme de 740€ pour la remise en état de cet appartement, somme que je ne conteste pas et que je suis prête à payer mais ma situation financière ne me permet pas de régler la t...

Par Didier25
Département : Doubs (25)
Question posée le 17/10/2018
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