Indivision forcée et perpétuelle
Achat-vente d'un bien immobilier
Dans un lotissement, les propriétaires ont acheté, en plus de leur lot privatif (quelquefois par acte supplémentaire, quelquefois dans le même acte), des lots d’espaces-verts et de loisirs. Ces lots ont été qualifiés d’indivision forcée et perpétuelle par une cour d’appel en 2007.
Cependant l’un de ces lots d’espace-verts doit, selon le cahier des charges du lotissement, être cédé gratuitement à la commune. Ce lot a la particularité de disposer d’une réserve d’eau potable de 400 m3 appartenant à la commune.
Sur ce lot, sont aussi disposés des espaces loisirs, tel que ping-pong, pétanque, volley-ball, mur de tennis. La commune doit, en échange du transfert, établir un bail emphytéotique de 99 ans pour la somme symbolique de 1 Fr.
Ce lot en indivision forcée et perpétuelle est détenu par 103 propriétaires. Ainsi pour un acte de disposition tel qu’ une cession, l’unanimité est de rigueur.
Une unanimité à 103, c’est impossible, alors quelle est la solution ?
Question posée le 30/10/2018
Par Philkis
Département : Drôme (26)
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