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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Mon conjoint et moi avons visité une maison en Janvier 2016, avec une agence, sans signer de bon de visite. Suite à cette visite nous avons fait une offre, et nous n'avons pas reçu réponse de l'agence malgré nos relances par mail et par téléphone. En juin, suite...

Par Kd84
Département : Savoie (73)
Question posée le 17/01/2017
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étanchéité velux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

copropriétaire depuis 6 ans d'un appt au dernier étage: le velux du toit a un problème d'étanchéité vérifié par la société envoyée par le syndic qui propose le remplacement 2/3 pour moi, 1/3 pour la copropriété ... est-ce normal ? plus de nouvelles du syndi...

Par Subra31
Département : Hérault (34)
Question posée le 17/01/2017
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Rbt depot garantie
Logement loué : résiliation du bail

malgré un EDL sortie pratiquement vierge par rapport a l'EDL entrée, je n'ai toujours pas recu la restitution de mon depot de garantie, ni meme de reponse a ma lettre recommandée demandant ce remboursement. Quels recours pour cette affaire interet retard a inclure (2...

Par Fdl60
Département : Oise (60)
Question posée le 16/01/2017
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Tva 5,5%
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai acheté un appartement en VEFA en octobre 2014 avec mon conjoint de l'époque. Je précise que nous n'étions ni mariés ni pacsés au moment de la signature chez le notaire. Nous avons bénéficié de la TVA à 5,5%. Nous sommes les premiers acquéreu...

Par Calolita
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 16/01/2017
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Dépôt de garantie absence de nom sur le bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, une amie en grande difficulté à donné 1800 euros de dépôts de garantie ( soit 100%) mais n'apparaît pas sur le bail du logement est ce légal quels sont ces recours ? Pour récupérer son dépôt alors qu'elle n'y vit plus ? Ou expulser la personne qui s'...

Par Canelle
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 15/01/2017
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J ai emménagé dans un logement que je n ai pas pu visité avant la signature du bail. Pour réserver le propriétaire m a demandé de payer la caution par mandat 1 mois avant le début du bail et avant visite des lieux. Arrivé sur place j ai signé le bail puis visit...

Par Alex
Département : Vendée (85)
Question posée le 15/01/2017
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Bonjour, j'ai acheté un appartement, au dernier étage d'une copropriété, comprenant le grenier au-dessus. Sur les plans du réglement de copropriété figurent un escalier privatif, au-dessus des escaliers communs, partant de chez moi jusqu'à mon grenier. Il p...

Par Lilitwist
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 15/01/2017
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Lettre recomandée par internet
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour J'ai envoyé à l'agence immobilière, la résiliation de mon bail le 05 janvier par lettre recommandée par le site internet de la poste avec livraison avec signature par le facteur. Ce recommandé a été distribué une 1ère fois le 07.01. Apparemment perso...

Par Nadette
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 15/01/2017
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Probleme voisinage
Litiges entre voisins

Je suis proprietaire d une villa mitoyenne avec le parking d une copropriete ai je le droit de jeter mon sac poubelle dans le container que la copropriete met sur le trottoir? si oui que repondre à la lettre recommandee qu il m ont envoyé pour se plaindre? merci

Par Vava
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 14/01/2017
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Servitude
Construction, travaux, relations avec les artisans

Mon voisin (fonds servant) a modifié une servitude acquise depuis plus de 30 ans. Mes eaux pluviales se déversaient sur son terrain. Cette modification a été réalisé sans mon accord. Il refuse de notifier cette servitude modifiée par sa propre initiale par écr...

Par Pascal
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 14/01/2017
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