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Droit de l'immobilier

Vente de biens en commun
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Maître,
Marie sous le régime de la communauté sans contrat de mariage, je voudrai savoir si mon ex mari peut récupérer ses fonds propres. Il a vendu une maison qui la eu en donation de sa mère. L’argent de ce bien vendu à été mis sur notre compte commun. Par la suite nous l’avons dépensé de diverses manières (achat voiture, achat d’un appartement etc…). Maintenant nos biens immobiliers achetés en commun sont en vente et il veut récupérer cette sommedes fond propres. A-t-il le droit ? Merci de votre réponse.
Corinne Niedercorn


Question posée le 02/11/2018

Par Coco

Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)

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