Droit de l'immobilier
Consignation des 5% a la remise des clefs
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour
suite a un achat en vefa je fais venir un huissier pour un état des lieux, il y a un problème de talus sur mon terrain il doive effectuer des travaux est ce que l'huissier peut me refuser la consignation des 5% lors de la remise des clefs?
car lors de ma demande a l'huissier il m'indique qu'il ne peut le faire que sur ordonnance d'un juge
merci par avance de votre réponse
Question posée le 21/11/2018
Par Sylvain13770
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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