Création accès
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour,
Je voudrais acheter un local commercial
style duplex rdc+étage, le rdc est entièrement occupé par un locataire. Pour l'instant l'étage n'est pas accessible, l'une seul possibilité est le création d'une escalier intérieur entre le rdc et l'étage. Par la façade extérieure n'a pas de possibilité faire rien.
Le locataire a le droit m'empêcher de faire cet escalier?
Question posée le 06/03/2019
Par Thomas
Département : (20)
Par Antoine RYCKEBOER (Avocat)
Bonjour,
Le principe est posé par l'article 1723 du Code civil qui dispose que "Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée." De plus, dans tous les cas, le Bailleur est tenu à propos des locaux loués "D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail." (article 1719 al. 3 du code civil).
Des aménagements contractuels peuvent néanmoins être prévus dans le bail, et seule une analyse exhaustive du bail et des conséquences des travaux sur l'occupation du locataire peut permettre de vous éclairer.
Cordialement.
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