Droit de l'immobilier
Référé et procédure sur le fonds
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
J'ai perdu un proces en référé en mars 2012 (date de l'ordonnance) pour un problème de loyers impayés. A l'époque j'avais de gros soucis et j'ai laissé courir, aujourd'hui on me dit que les effets de ce référés (saisie huissier) pourrait être stoppé avec un procès sur le fonds, est ce vrai ?
Si oui, quel est la procédure ?
Un référé de 2012 est il encore applicable ?
Merci
Question posée le 06/03/2019
Par Kristof
Département : Haute-Savoie (74)
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