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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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A t'il le droit de déduire l emprunt immobilier de la pa
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour.mon excompagnon c permis de déduire la moitié de l emprunt immobilier contracté ensemble de la pension alimentaire ( ma moitié dit il) car je vie dedans avc nos 2 enfants en attendant la vente.d après le jugement il a a sa charge l emprunt et une pension fi...
Département : Yonne (89)
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Travaux non fait - garantie décennale
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, Le 03/05/2012, dans le cadre d'un contrôle de diagnostic par un agent du SPANC du GRAND EVREUX, il a été constaté que l'installation de l'assainissement présentait des défauts majeurs. L'installateur présent s'était engagé à reprendre la refonte compl...
Département : Loiret (45)
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Absence d'information construction route express
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons acheté une maison en janvier 2019. Nous venons d'apprendre qu'une route express, deux fois deux voies, va être contruite dans les 6 mois à venir près de notre maison. Auncune information du vendeur, ni du notaire. Quels sont nos recours ? Dommag...
Département : Haute-Vienne (87)
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Travaux en sous-sol : qui doit vider la cave, locataire ou proprio ?
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, D'importants travaux sont prévus dans le sous-sol de mon immeuble et on nous demande de vider les caves pour la durée des travaux. Je suis locataire. Est-ce à moi qu'il appartient de vider la cave que j'occupe (en ne sachant vraiment pas où je vais pouvoir...
Département : Paris (75)
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Achat terrain et don manuel
Achat-vente d'un bien immobilier
Avons acheté avec mon epoux il y a 11 ans un terrain pour y construire notre maison Cet achat à été financé par un don manuel qui m a été fait par mes parents le jour de la signature chez le notaire sans qu' aucune mention spécifique de la provenance des fo...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Remboursement de caution à un couple qui se sépare
Logement loué : résiliation du bail
je suis bailleur privé et je loue un appartement à un jeune couple depuis le 14/6/2018 Aujourd'hui ils se séparent et ont donné leur préavis de fin de bail pour le 12/5/2019 Les deux réclament le remboursement de la caution. Au moment de l'entrée dans les lieu...
Département : Haut-Rhin (68)
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Récupérer caution
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Depuis 2 mois j'ai acheté un studio qui est en location Une semaine avant la signature de l'acte d'achat j'ai été averti que le locataire avait donné congé pour fin mai 2019 (bail de 3 ans signé en octobre 2018) L'ancien propriétaire ayant donné la gestion lo...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Je voudrais acheter un terrain ; n'ayant que la moitié de la somme du prix du terrain en attendant que ma banque me bébloque les fondS , puis-je demander au vendeur un compromis de vente et si oui , comment celà fonctionne ?
Département : Lot-et-Garonne (47)
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Terrain attenant insalubre et envahis par la vegetation
Litiges entre voisins
bonjour je desirerais des renseignements et la marche a suivre pour un terain insalubre et envahis par les ronces hauteur maxi 3 metre ou les rats pulules d ou le proprietaire ne veux faire aucun entretien merci respectueuses salutations
Département : Gard (30)
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Ennuis avec 1 syndic
Problèmes de copropriété et syndic
propriétaire d'1 appart dans 1 immeuble j'ai eu 1 avoir sur charges pour 2018 de 730e (l'appart étant inoccupé).j'ai vendu cet appart le 16/03/2019. le syndic refuse de me rembourser ces 730e (decret 17 mars 1967 article 6-2 6-3 ) me dit-il?. est-il dans son droi...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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