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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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A t'il le droit de déduire l emprunt immobilier de la pa
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour.mon excompagnon c permis de déduire la moitié de l emprunt immobilier contracté ensemble de la pension alimentaire ( ma moitié dit il) car je vie dedans avc nos 2 enfants en attendant la vente.d après le jugement il a a sa charge l emprunt et une pension fi...

Par Fleur
Département : Yonne (89)
Question posée le 11/05/2019
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Travaux non fait - garantie décennale
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Le 03/05/2012, dans le cadre d'un contrôle de diagnostic par un agent du SPANC du GRAND EVREUX, il a été constaté que l'installation de l'assainissement présentait des défauts majeurs. L'installateur présent s'était engagé à reprendre la refonte compl...

Par Cvu28
Département : Loiret (45)
Question posée le 11/05/2019
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Absence d'information construction route express
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons acheté une maison en janvier 2019. Nous venons d'apprendre qu'une route express, deux fois deux voies, va être contruite dans les 6 mois à venir près de notre maison. Auncune information du vendeur, ni du notaire. Quels sont nos recours ? Dommag...

Par Sylvie limoges
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 11/05/2019
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Bonjour, D'importants travaux sont prévus dans le sous-sol de mon immeuble et on nous demande de vider les caves pour la durée des travaux. Je suis locataire. Est-ce à moi qu'il appartient de vider la cave que j'occupe (en ne sachant vraiment pas où je vais pouvoir...

Par Pavo
Département : Paris (75)
Question posée le 06/05/2019
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Achat terrain et don manuel
Achat-vente d'un bien immobilier

Avons acheté avec mon epoux il y a 11 ans un terrain pour y construire notre maison Cet achat à été financé par un don manuel qui m a été fait par mes parents le jour de la signature chez le notaire sans qu' aucune mention spécifique de la provenance des fo...

Par Momo
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 06/05/2019
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Remboursement de caution à un couple qui se sépare
Logement loué : résiliation du bail

je suis bailleur privé et je loue un appartement à un jeune couple depuis le 14/6/2018 Aujourd'hui ils se séparent et ont donné leur préavis de fin de bail pour le 12/5/2019 Les deux réclament le remboursement de la caution. Au moment de l'entrée dans les lieu...

Par Alice
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 06/05/2019
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Récupérer caution
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Depuis 2 mois j'ai acheté un studio qui est en location Une semaine avant la signature de l'acte d'achat j'ai été averti que le locataire avait donné congé pour fin mai 2019 (bail de 3 ans signé en octobre 2018) L'ancien propriétaire ayant donné la gestion lo...

Par Kiki64
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 06/05/2019
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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Je voudrais acheter un terrain ; n'ayant que la moitié de la somme du prix du terrain en attendant que ma banque me bébloque les fondS , puis-je demander au vendeur un compromis de vente et si oui , comment celà fonctionne ?

Par Laurence
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 04/05/2019
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bonjour je desirerais des renseignements et la marche a suivre pour un terain insalubre et envahis par les ronces hauteur maxi 3 metre ou les rats pulules d ou le proprietaire ne veux faire aucun entretien merci respectueuses salutations

Par Alain
Département : Gard (30)
Question posée le 04/05/2019
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Ennuis avec 1 syndic
Problèmes de copropriété et syndic

propriétaire d'1 appart dans 1 immeuble j'ai eu 1 avoir sur charges pour 2018 de 730e (l'appart étant inoccupé).j'ai vendu cet appart le 16/03/2019. le syndic refuse de me rembourser ces 730e (decret 17 mars 1967 article 6-2 6-3 ) me dit-il?. est-il dans son droi...

Par Carlinette
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 04/05/2019
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