Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'habite un petit immeuble qui appartenait à un propriétaire privé ; celui ci vient de vendre son bien à une Sté d'HLM et leur a versé entre autres ma caution de 2 mois. Lorsque j'ai signé mon contrat de location (en 1997) avec le 1er propriétaire j...

Bonjour nous avons 1 enfant en commun avec mon mari. Lui de son côté à 1 enfant aussi. Il aura une assurance vie pour celui ci notre question comment donner en heritage la maison. Que nous allons construire à notre enfant en commun sans qu l autre y hérité. MariÃ...

Bonjour Etant propriétaire d'un terrain qu'un agriculteur cultive depuis des années ai-je le droit de le vendre pour des constructions immobilieres . merci de votre reponse cordialement

bonjour. j ai acheté avec ma femme une maison il y a dix ans.apres divorce je voudrais garder celle ci mais j ai une soulte de 15 000 euros a verse a mon ex femme!le bien est estimé a 130 000 euros. les frais de notaires se calcule sur quoi??? la soulte,le restan...

Bonjour.mon excompagnon c permis de déduire la moitié de l emprunt immobilier contracté ensemble de la pension alimentaire ( ma moitié dit il) car je vie dedans avc nos 2 enfants en attendant la vente.d après le jugement il a a sa charge l emprunt et une pension fi...

Bonjour, Le 03/05/2012, dans le cadre d'un contrôle de diagnostic par un agent du SPANC du GRAND EVREUX, il a été constaté que l'installation de l'assainissement présentait des défauts majeurs. L'installateur présent s'était engagé à reprendre la refonte compl...

Bonjour, Nous avons acheté une maison en janvier 2019. Nous venons d'apprendre qu'une route express, deux fois deux voies, va être contruite dans les 6 mois à venir près de notre maison. Auncune information du vendeur, ni du notaire. Quels sont nos recours ? Dommag...

Bonjour, D'importants travaux sont prévus dans le sous-sol de mon immeuble et on nous demande de vider les caves pour la durée des travaux. Je suis locataire. Est-ce à moi qu'il appartient de vider la cave que j'occupe (en ne sachant vraiment pas où je vais pouvoir...

Avons acheté avec mon epoux il y a 11 ans un terrain pour y construire notre maison Cet achat à été financé par un don manuel qui m a été fait par mes parents le jour de la signature chez le notaire sans qu' aucune mention spécifique de la provenance des fo...

je suis bailleur privé et je loue un appartement à un jeune couple depuis le 14/6/2018 Aujourd'hui ils se séparent et ont donné leur préavis de fin de bail pour le 12/5/2019 Les deux réclament le remboursement de la caution. Au moment de l'entrée dans les lieu...