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Droit de l'immobilier

Fin de bail et congé pour vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Je souhaiterai avoir votre avis sur un point de droit

Je souhaitais vendre mon apparemment avec ou sans le locataire en Octobre 2018.
Le bail encours allait jusqu’en Aout 2020.
De façon à garantir à l’acquéreur (potentiel) la jouissance du bien à la fin du bail Aout 2020, j’ai donné à mon locataire congé pour vente en Novembre 2018. Ce dernier lui donnant le droit d’acheter et celui-ci pouvant l’exercer de suite ou dans les deux mois du début de son préavis (6 mois avant la fin du bail)
En Mars 2019 mon locataire m’a signifié par recommandé son départ de l’appartement que j’ai accepté. Il mettait donc fin au bail avant le terme de celui-ci (Août 2020) et avant les 6 mois de son préavis.
Je me retrouve avec un appartement libre et je souhaite toujours le vendre.
Pouvez-vous me confirmer que cela est possible et que des actes notariés sont faisable et libre de toute restriction ?

Merci


Question posée le 12/04/2019

Par Polypoom

Département : Charente-Maritime (17)

Date de la réponse : le 15/04/2019

Bonjour,

Le bail d’habitation d’un logement meublé ou non peut prendre fin par congé donné par le propriétaire ou par le locataire.

Dans le cas d’un logement meublé, le propriétaire peut donner à son locataire un congé pour vente du local d’habitation qui ne peut prendre effet qu’à la fin du contrat de bail.

Ce congé doit être adressé dans un délai de 3 mois avant l’échéance du bail.

Toutefois, si ce congé est donné avant ce délai, il n’est pas nul mais ne prend effet qu’à compter de la date à laquelle il aurait dû être donné, c’est-à-dire que le locataire ne pourra être contraint au départ qu’à l’expiration du bail.

Le congé doit alors respecter les formes prévues par l’arrêté du 13 décembre 2017.

Lorsque le locataire souhaite quitter le local d’habitation meublé avant le terme d’un contrat de bail, le congé peut être donné à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou lettre remise en main propre, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, au cours duquel le locataire doit continuer à payer son loyer.

Lorsque le locataire quitte un local d’habitation non meublé, la lettre de congé doit être adressée sous les mêmes formes, en mentionnant toutefois le motif du départ et la date de prise d’effet du congé, et en respectant un préavis d’un mois dans les zones tendues ou de trois mois dans les zones non tendues.

Une fois que le congé a pris effet, le contrat de bail d’habitation est terminé : propriétaire et locataire sont donc par principe déliés de leurs obligations.

Dans votre cas, si le locataire a respecté les formes légales et réglementaires prévues pour vous envoyer son préavis, le logement a été libéré dans les règles et il semble que vous pouvez donc vendre votre appartement.

Bien à vous,

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