Travaux non fait - garantie décennale
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, Le 03/05/2012, dans le cadre d'un contrôle de diagnostic par un agent du SPANC du GRAND EVREUX, il a été constaté que l'installation de l'assainissement présentait des défauts majeurs. L'installateur présent s'était engagé à reprendre la refonte complète des tranchées d'épandage. Malgré 3 relances dont la dernière date de 2016, rien n'a été fait. Nous avons appris que l'artisan est décédé depuis. Quels sont nos recours ? Sachant que son fils à repris l'activité partiellement. La garantie décennale est elle repoussée dès lors que des courriers en recommandés ont été adressé à l'artisan qui les a signé mais n'a jamais donné de suite ni de réponse? merci pour votre aide
Question posée le 11/05/2019
Par Cvu28
Département : Loiret (45)
Bonjour,
L’article 1792 du Code civil énonce que les constructeurs d’un ouvrage sont responsables des dommages qui en compromettent la solidité ou qui le rendent impropre à sa destination, pendant une durée de dix années à compter de la réception des travaux.
Aux termes de l’article 1792-1 du même Code, cette garantie doit être assumée par toute architecte, entrepreneur ou technicien lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ou toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.
La mise en place du régime de la garantie décennale des constructeurs nécessite en premier lieu que les conditions de sa mise en œuvre soient réunies, c’est-à-dire que l’installation d’assainissement constitue bien un ouvrage, et qu’elle soit bien impropre à sa destination, ce qui semble être le cas de votre installation.
Par ailleurs, la régime de la garantie décennale nécessite une réception des travaux par le maître de l’ouvrage, et un défaut d’apparence du vice au moment de cette réception.
Généralement, la mise en œuvre de la garantie décennale débute par une action en référé et une demande de désignation d’un expert, compte-tenu de la technicité des questions abordées.
L’expert aura alors pour mission de déterminer l’étendue des différents dommages et les éventuelles responsabilités des entrepreneurs ayant participé à la construction de l’ouvrage.
Il convient également de mettre en cause l’assureur de l’entrepreneur dans le cadre de cette procédure, ce dernier n’étant généralement lui-même pas solvable pour assumer la réparation des dommages qui ont été causés à l’ouvrage qu’il a installé.
Enfin, il convient de relever qu’un très récent arrêt de la Cour de cassation indique que les héritiers de l’entrepreneur tenu de la garantie deviennent eux-mêmes garants des conséquences dommageables de ses inexécutions contractuelles.
Par conséquent, dans votre cas, il semble possible de pouvoir assigner en référé-expertise l’héritier de l’artisan, qui a partiellement repris son activité, en raison des inexécutions de son père.
Compte-tenu de la complexité de cette question, nous vous conseillons cependant de vous rapprocher d’un conseil afin de mener à bien une telle procédure.
Bien à vous,
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