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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Caution pour un logement
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour. J'ai une question à propos de la caution solidaire pour un logement. J'ai emménagé en 2012 dans une maison. Ma maman s'est alors portée caution. Elle a rempli une feuille et dessus il y a écrit que cet engagement allait jusqu'en 2015. J'ai eu des soucis de...

Par Caroetibo
Département : Charente (16)
Question posée le 08/04/2017
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Divorce caution solidaire et rachat de part
Achat-vente d'un bien immobilier

Je suis sur le point de divorcer et nous disposons avec ma femme d'un logement financé comme suit : - Prêt immo. en mon nom d'un montant de 115k euros - Apport de ma femme de 115k euros (héritage) - Apport du beau père sous forme de donation à sa fille de 115k...

Par Fxdesca
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 08/04/2017
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Compromis de vente / abandon du maitre d'oeuvre
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour à tous, Je me permets de me tourner vers vous au sujet d'une situation juridique très compliquée : Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain le 13/12/2016. Nous avons accepté l'offre de prêt en janvier 2017. Le Maitre D'oeuv...

Par Sop68
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 07/04/2017
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Achat d'un ex local a poubelles
Achat-vente d'un bien immobilier

bonsoir, a la dernière AG, d'un appart situé en montagne ( proche grenoble), j'ai mis une option sur l'achat d'un ex local à poubelles( pour en faire un débarras). le syndic de mon immeuble m'a donné un prix (approximatif: 7000€), de ce local, qui doit ètre de ...

Par Cookie38
Département : Isère (38)
Question posée le 07/04/2017
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Suis-je propriétaire de ma maison ???
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, j'ai acheté une maison il y a 37 ans dans un lotissement de 14 logements mitoyens pensant que la copropriété était limitée à la cour, mur d'enceinte et au local poubelles. Nous venons de changer de syndic et le nouveau gestionnaire affirme qu'il s'agit d...

Par Mat
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 07/04/2017
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Préemption
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Mon mari étant décédé et comme je possède une maison dans le 92 et que j'ai 2 enfants, j'ai fais faire la succession, le notaire a estimé ma maison à 447.000 euros, la mairie veut préempter par l'intermédiaire de l'Etablissement Publique Foncier, a-t'e...

Par Coco
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 06/04/2017
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Bonjour Une MAM souhaite me louer ma maison...quel type de bail puis-je faire (sachant qu'elles sont en association type 1901)? Certains me parlent de bail civil, d'autres de bail professionnel...je suis perdu...Merci de m'aider

Par Caro
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 06/04/2017
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Bonjour, Ce weekend je n'ai pas pu sortir de ma residence quelqu'un a mis des chaines sur labporte avec des gros cadenas. J'ai déposé plainte pour "entrave" d'apres mes voisins c'est une personne avec laquelle je suis en litige qui a fermé la porte pour m'harceler...

Par Justine95
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 06/04/2017
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Resiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je souhaite résilier mon bail locatif en HLM qui est au nom de mon ex conjoint et moi meme, suite à ma rupture de pacs ma mesure de protection se terminant le 22 mai, je souhaite quitter les lieux dont j'ai que la jouissance jusqu'a cette date, quel délai d...

Par Tootsienet
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 06/04/2017
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Appartement acheté en sous-location
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai acheté un appartement occupé par le biais d'une vente aux enchères. Cet appartement est occupé en sous-location avec un loyer de 0€... Le locataire a sous-loué cet appartement à sa tante "gratuitement". Je possède le bail de sous-locati...

Par Cachoou57
Département : Moselle (57)
Question posée le 06/04/2017
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