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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Retrait usage jardin du bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, A l'occasion du renouvellement d'un bail de 3 ans, est-il possible pour le propriétaire de porter des modifications à celui-ci. La modification porterait sur le retrait de l'usage d'un jardin attenant à la maison louée ? Si oui quelles sont les formalités...

Par Carpediem
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 29/05/2019
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Bail non conforme
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Habitant depuis quelques mois dans un logement meublé, j'ai signé le bail avec un canapé d'angle. Cependant j'ai appris par la suite qu'il s'avérait être à l'ancien locataire et l'agence est venu me le changer, sans que je puisse dire quoi que ce soit,...

Par Melanie87
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 29/05/2019
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Remboursment anticipé de prêts immobilers
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons un dossier de surendettement et en instance de divorce, j'ai demandé au CIDF de nous exonérer des frais de remboursement par anticipation, car nous ne pourrons pas payer tous nos créanciers. En leur évoquant que c'est l'intérêt de tout le mon...

Par Jeanne
Département : Jura (39)
Question posée le 28/05/2019
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Congé pour vendre
Logement loué : résiliation du bail

Bonsoir , mon propriétaire m'a envoyé un congé pour vendre dans les temps mais sans la notice obligatoire à joindre depuis janvier 2018. Le congé est il légal ? Merci par avance de votre réponse. Cordialement, Nougier

Par Nougier
Département : Paris (75)
Question posée le 27/05/2019
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Vente d'un bien demembre
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour J'ai reçu le 20/10/1997 par donation partage la nu propriété de l'habitation principale de mes parents estimée à 330000 francs. Nous avons décidé ensemble de vendre ce bien. Nous avons trouvé un acheteur pour un prix net vendeur de 174000€. Je pense r...

Par Perflav
Département : Jura (39)
Question posée le 27/05/2019
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bonjour, suite à une viste j'ai émis une offre d'achat mais le vendeur m'a fait une contre offre le 13/05 valable jusqu'au 21/05 j'ai accepté cette contre offre le 18/05. un autre agent de la meme agence a le 18/05 présenté une offre d'un autre acheteur plus élevÃ...

Par Laulau34290
Département : Hérault (34)
Question posée le 27/05/2019
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Bail - 6 mois de préavis
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, je suis propriétaire et ai besoin de récupérer mon bien loué pour reloger ma fille ainsi que sa famille. Le bail que j'ai fais avec mon locataire a été signé le 1er Juillet 2018 pour une durée d'une année. Je vois qu'il faut un préavis de 6 mois a...

Par Samben
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 27/05/2019
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Bonjour maître, mon époux est veuf et on sait mariés en 2005 on a un enfant ensemble mais il a deux enfants de son mariage précédent, il m'a dit qu'il avait donné la part de leur mère puis les annes passe et là il me dis qu'il veut acheter un appartement à son ...

Par Nat
Département : Isère (38)
Question posée le 26/05/2019
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Bail
Logement loué : résiliation du bail

Il y a 4ans , j ai acheté une maison pour mon ami.( moi j en avais une et un prêt) J ai dû faire un bail « fictif » pour avoir le prêt à mon ami. Nous avons habité dès le départ dans la maison où tout est à mon nom...nous nous sommes séparés et je suis...

Par E
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 26/05/2019
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Location primo accédant
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai 26 ans et j'envisage d'acheter un bien immobilier (une maison). J'aimerais savoir : est-il possible d'acheter une maison et de la mettre en location peu de temps après l'achat, en sachant que je resterai dans la résidence familiale, c'est-à-dire "hÃ...

Par Benjamin
Département : Nord (59)
Question posée le 25/05/2019
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