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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Bonjour, Dans la rédaction du contrat de location par une SCI familiale ,d'un appartement non meublé,est il obligatoire de nommé la personne qui représente la SCI ou le nom de la SCI comme bailleur est il suffisant. Merci de votre retour Nathalie
Département : (97)
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Location boutique
Logement loué : résiliation du bail
Je suis propriétaire d'une boutique que j'ai donné en location. Nous n'avons pas signé de contrat de bail. Le locataire à commencer à consommer sa caution et en même temps à faire des travaux dans la boutique sans m'en aviser à l'avance.je lui ai gentiment deman...
Département : Meuse (55)
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Problème de contrat assurance habitation
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonsoir , Jusqu'à 09/12 ma mère logeait chez ma sœur ( elle n'y vit que pendant les vacances d'été )A son décès j'en ai informé son assureur dont le contrat est au nom de ma sœur , la propriétaire . Ensuite mon fils aîné est venu occupé la maison afin que ...
Département : Haute-Garonne (31)
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Vente immobiliaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, ma mere de 80 ans veut vendre sa maison et deux de mes soeurs s'y opposent la maison lui appartient quand mon pere est décédé il y a 11 ans je suis allé avec elle chez le noataire pour mettre la maison à son seul nom. Peut elle vendre sans avoir notre avi...
Département : Oise (60)
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Asl (assemblée générale)
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, J'ai besoin quelques précisions, pouvez vous m'aider? Assemblée générale de mon ASL : - Election d'un syndic professionnel avant l'élection des membres du syndicat. - Election des membres du conseil syndicat, pas de directeur nommé - Référenc...
Département : (97)
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Changement de baignoire contre une douche
Logement loué : entretien et travaux
je voudrais faire installer une douche a la place de ma baignoire car je ne peut plus lever les jambes,car j'ai 87 ans ,j'ai un certificat medicale pour que l'on m'installe ma douche ,mais le grand lyon habitat ne bouge pas ,et cela fait un an que ça dure ,il mon dem...
Département : Rhône (69)
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Droit du locataire
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour. J'habite depuis 2 mois dans une résidence de jeunes actifs; les responsables de la résidence ont le droit de rentrer chez moi sans me demander ni me prévenir. Est ce légal ? Suis je protégé au cas où un objet disparaissait ? Et il y a la vmc qui fait...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Staturs asl
Problèmes de copropriété et syndic
Nous devons refaire nos statuts ( PAS MIS AUX NORMES) dans un lotissement en ASL, x villas dont certaines divisées en 2 ou 3 apparts; les statuts proposés ne nous conviennent pas, donc on les refuse, car ils défavorisent les lots divisés pour la répartition des ch...
Département : Ardèche (7)
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Reseau d'evacuation traversant terrains
Litiges entre voisins
Bonjour, l'évacuation des eaux usées de ma maison passe par le terrain voisin du mien(différents lots appartenant au départ à la même famille): Ce terrain va être vendu et une maison va être construite. Sur le terrain il y a bien un regard correspondant à l'év...
Département : Haute-Garonne (31)
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Question logement préavis
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour. La date de paiement de mon loyer est fixée au 5 sur le contrat (ce que j'ai respecté jusque là) et je dois quitter le logement le 5 (après préavis et accord du bailleur). Dois-je payer le loyer du 1er au 5? Ou est ce que loyer payé couvrait effectivement...
Département : Isère (38)
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- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
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- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
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- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
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- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
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- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse