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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bonjour, Dans la rédaction du contrat de location par une SCI familiale ,d'un appartement non meublé,est il obligatoire de nommé la personne qui représente la SCI ou le nom de la SCI comme bailleur est il suffisant. Merci de votre retour Nathalie

Par Cocodi
Département : (97)
Question posée le 06/03/2017
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Location boutique
Logement loué : résiliation du bail

Je suis propriétaire d'une boutique que j'ai donné en location. Nous n'avons pas signé de contrat de bail. Le locataire à commencer à consommer sa caution et en même temps à faire des travaux dans la boutique sans m'en aviser à l'avance.je lui ai gentiment deman...

Par Kadi
Département : Meuse (55)
Question posée le 06/03/2017
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Problème de contrat assurance habitation
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonsoir , Jusqu'à 09/12 ma mère logeait chez ma sœur ( elle n'y vit que pendant les vacances d'été )A son décès j'en ai informé son assureur dont le contrat est au nom de ma sœur , la propriétaire . Ensuite mon fils aîné est venu occupé la maison afin que ...

Par Claudie31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 06/03/2017
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Vente immobiliaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, ma mere de 80 ans veut vendre sa maison et deux de mes soeurs s'y opposent la maison lui appartient quand mon pere est décédé il y a 11 ans je suis allé avec elle chez le noataire pour mettre la maison à son seul nom. Peut elle vendre sans avoir notre avi...

Par Police
Département : Oise (60)
Question posée le 06/03/2017
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Asl (assemblée générale)
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, J'ai besoin quelques précisions, pouvez vous m'aider? Assemblée générale de mon ASL : - Election d'un syndic professionnel avant l'élection des membres du syndicat. - Election des membres du conseil syndicat, pas de directeur nommé - Référenc...

Par Antilgwa
Département : (97)
Question posée le 05/03/2017
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Changement de baignoire contre une douche
Logement loué : entretien et travaux

je voudrais faire installer une douche a la place de ma baignoire car je ne peut plus lever les jambes,car j'ai 87 ans ,j'ai un certificat medicale pour que l'on m'installe ma douche ,mais le grand lyon habitat ne bouge pas ,et cela fait un an que ça dure ,il mon dem...

Par Baronne
Département : Rhône (69)
Question posée le 05/03/2017
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Droit du locataire
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour. J'habite depuis 2 mois dans une résidence de jeunes actifs; les responsables de la résidence ont le droit de rentrer chez moi sans me demander ni me prévenir. Est ce légal ? Suis je protégé au cas où un objet disparaissait ? Et il y a la vmc qui fait...

Par Nana
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 04/03/2017
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Staturs asl
Problèmes de copropriété et syndic

Nous devons refaire nos statuts ( PAS MIS AUX NORMES) dans un lotissement en ASL, x villas dont certaines divisées en 2 ou 3 apparts; les statuts proposés ne nous conviennent pas, donc on les refuse, car ils défavorisent les lots divisés pour la répartition des ch...

Par Frazounette
Département : Ardèche (7)
Question posée le 04/03/2017
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Bonjour, l'évacuation des eaux usées de ma maison passe par le terrain voisin du mien(différents lots appartenant au départ à la même famille): Ce terrain va être vendu et une maison va être construite. Sur le terrain il y a bien un regard correspondant à l'év...

Par Lila
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 04/03/2017
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Question logement préavis
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour. La date de paiement de mon loyer est fixée au 5 sur le contrat (ce que j'ai respecté jusque là) et je dois quitter le logement le 5 (après préavis et accord du bailleur). Dois-je payer le loyer du 1er au 5? Ou est ce que loyer payé couvrait effectivement...

Par Mint
Département : Isère (38)
Question posée le 04/03/2017
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