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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Frais de notaires
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour. A la recherche d'un investissement locatif, je suis actuellement interessee par un appartement dans le 77. Le proprietaire de cet appartement habite un autre departement et a deja un notaire dans ce departement (le 02) pour la gestion de ce bien. Il me propo...

Par Die77
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 11/04/2017
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Vendre des garages
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, j'ai quelques questions concernant la vente de garages. Dans l’hypothèse où j'achète une maison pour faire une division, j'habite dans une partie, je loue l'autre partie, (à mon nom propre ou en sci familiale) si il y a un jardin assez grand pour...

Par Denis
Département : Rhône (69)
Question posée le 11/04/2017
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Bonjour, je souhaiterais savoir si une agence immobilière a une obligation particulière d'informer le propriétaire du bien avant la période de reconduction du bail de la possibilité d'un renouvellement du bail pour une courte durée (1 an)? L'agence a un mandat...

Par Rolandasia
Département : Manche (50)
Question posée le 10/04/2017
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Effondrement d'un mur
Litiges entre voisins

Bonjour Maître, je suis propriétaire d'un mur de pierre qui sépare ma propriété de celle du voisin. Ce mur retient son terrain qui surplombe le mien d'une hauteur de 2 m 50. Or mon mur s'est effondré sur une longueur de 10m. Le voisin est-il responsable de la rete...

Par Isba
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 10/04/2017
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Bonjour, A la suite de la résiliation d'un bail, une agence immobilière me demande de leur régler le montant de 398,48€ sous huitaine sous peine d'engager des poursuites à mon encontre. Si certains éléments de la facturation me paraissent justifiés, d'aut...

Par Amary
Département : Gironde (33)
Question posée le 10/04/2017
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Projet de surelevation
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour Notre immeuble va débattre un projet de surélévation. On propose de vendre le droit de surélévation à un promoteur, qui ajouterait 2 étages aux 4 existants. Le projet de résolution dit que la décision sera prise selon article 25 et non pas selon arti...

Par Rafiki
Département : Paris (75)
Question posée le 10/04/2017
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Refus compromis
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour.nous avant visiter un bien et fait une offre au prix en janvier 2017, à ce jour j'ai appris que comme nous avons visiter en direct vendeur, le négociateur(qui n'a pas d'exclu) nous refuse la vente est bloqué le notaire. Ai-je un recourt possible?

Par Aurelia08
Département : Ardennes (8)
Question posée le 10/04/2017
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Bonjour, Pour aider un ami qui souhaite vendre son terrain, je lui avance les frais travaux de mise en état. Il est convenu qu'il me rembourse lors de la vente de celui-ci. Quelle est la procédure chez le notaire pour que les frais avancés soient déduits du montant ...

Par Jennifer
Département : Gironde (33)
Question posée le 10/04/2017
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Bonjour, Nous venons d'achever une extension de construction en limite de propriété avec notre voisin, avec un permis de construire en bonne et due forme. Nous avons demandé un droit d'échelle à notre voisin pour pouvoir édifier le nouveau mur en limite de propr...

Par Cpsysint
Département : Yvelines (78)
Question posée le 10/04/2017
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Donner congé a un locataire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Nous venons d'acheter un immeuble de 3 appartements a la ville de Sarreguemines, il y a un appartement occupé par un locataire depuis le 1er aout 2015 en vertu d'une convention d'occupation du domaine public communal, reconduit tout les ans.Nous ne souhaito...

Par Audilette
Département : Moselle (57)
Question posée le 09/04/2017
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