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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour , Nous avons signé un compromis de vente le 5 Avril pour notre maison. Le délai pour l’acquereur pour fournir son accord de prêt étais le 31 Mai. Il ne l’a pas fait et nous dit qu’il nous fournira un accord de principe mardi 4 juin et l’accord de p...

Par Amandine21
Département : Vienne (86)
Question posée le 31/05/2019
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Regles de colocation
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour Maître 4 sur5 de mes colocataires m ont annoncé leur départ par courrier AR .La cinquième veut rester mais ne veut payer qu un cinquième du loyer .M est il possible de lui imposer 4 nouveaux colocataires ? Cordialement

Par Para67
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 31/05/2019
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Bonjour, Je signe prochainement chez le notaire la vente de mon appartement en résidence secondaire. J'ai fait une plue-value et je rachète en investissant l'intégralité de la vente de mon appartement dans un studio en résidence principale. Je ne suis plus propri...

Par Chenesy
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 31/05/2019
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Réduction du préavis car plus de revenus
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, j'ai fini mes études et je n'aurais plus de bourse à partir du mois de juillet, je n'aurais donc plus de quoi payer mon loyer à partir de juillet. Comme j'hésitais à continuer mes études dans cette ville, j'ai attendu d'être sure de partir avant de lan...

Par Vanylle
Département : Tarn (81)
Question posée le 31/05/2019
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Savoir si transaction immobiliere
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Semaine passée j'ai fais une offre au prix par mail sur une maison. Confirmation du vendeur sur ma boite vocale.5 jours après une excuse qui me semble plus que douteuse pour annuler la vente. Comment savoir si un autre compromis ne va pas être signé. Leur n...

Par Morgane5629
Département : Morbihan (56)
Question posée le 31/05/2019
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Apparetement neuf de principal a secondaire.
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour j'aimerais savoir s'il est possible de mettre mon appartement neuf acheter 110 00euros, en secondaire au lieu de principal . je conte le mettre en location. je n'y ai jamais habité il sera fini d'ici 4 mois . doit je retourner au notaire ? combien cela va-...

Par Adrytec
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 30/05/2019
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Retrait usage jardin du bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, A l'occasion du renouvellement d'un bail de 3 ans, est-il possible pour le propriétaire de porter des modifications à celui-ci. La modification porterait sur le retrait de l'usage d'un jardin attenant à la maison louée ? Si oui quelles sont les formalités...

Par Carpediem
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 29/05/2019
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Bail non conforme
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Habitant depuis quelques mois dans un logement meublé, j'ai signé le bail avec un canapé d'angle. Cependant j'ai appris par la suite qu'il s'avérait être à l'ancien locataire et l'agence est venu me le changer, sans que je puisse dire quoi que ce soit,...

Par Melanie87
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 29/05/2019
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Remboursment anticipé de prêts immobilers
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons un dossier de surendettement et en instance de divorce, j'ai demandé au CIDF de nous exonérer des frais de remboursement par anticipation, car nous ne pourrons pas payer tous nos créanciers. En leur évoquant que c'est l'intérêt de tout le mon...

Par Jeanne
Département : Jura (39)
Question posée le 28/05/2019
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Congé pour vendre
Logement loué : résiliation du bail

Bonsoir , mon propriétaire m'a envoyé un congé pour vendre dans les temps mais sans la notice obligatoire à joindre depuis janvier 2018. Le congé est il légal ? Merci par avance de votre réponse. Cordialement, Nougier

Par Nougier
Département : Paris (75)
Question posée le 27/05/2019
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