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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Congés d'un bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,pour donner congés a un locataire peut on envoyer plusieurs raisons de fin de bail,par exemple deux semaines avant pour cause réelle et sèrieuse et selon la réponse pour vente du bien le tout dans les règles de l'art. Merci de votre réponse.
Département : Haute-Garonne (31)
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Refus prise en charge loyés impayés
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour L'assurance ne veut pas prendre en compte l'option loyer impayé car le contrat de location initial n'était pas au nom des propriétaires. Dans l'acte notarié il est stipulé pour ma mère la jouissance gratuite de la maison jusqu'à son décès. Ma ...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier
j'ai mis en vente ma maison dans une agence immobilière le 25 février 2019 en signant un mandat simple de vente. A compter du 26 mai j'ai donc la possibilité de contacter une autre agence mais je préfèrerais la mettre en vente chez un notaire. Est-ce possible sans...
Département : Côte-d'Or (21)
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Congé pour vente
Achat-vente d'un bien immobilier
J’ai reçu un congé pour vente 6 mois avant la fin de mon bail. J’ai accepté l’offre avant la fin du délais de 2 mois. À la suite de mon acceptation il a fallut plus de 2 mois supplémentaires aux vendeurs pour établir les diagnostics immobiliers obligatoires...
Département : Paris (75)
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Clôture
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour,je suis propriétaire bailleur d'une maison + terrain 800m2 dont je me suis réservé environ 400m2 séparé par une clôture au moment du bail avec état des lieux.J'avais accordé tout de même un passage piéton pour accéder a un abris bois et une partie pot...
Département : Haute-Garonne (31)
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Droit du propriétaire
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, ayant cassé une des porte de mon appartement , je voudrais savoir si le propriétaire a le droit de changer toutes les portes si il trouve pas la même porte a mes frais. De même avec une pièce du lit si il trouve pas la même peut il acheter un autre lit a...
Département : Paris (75)
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Droit de servitude
Construction, travaux, relations avec les artisans
bonjour,la maison ou j'habite a été vendu,c'est une ancienne ferme dans la ville donc il y a une cours ou les anciens propriétaires avaient gardé la servitude car ils avaient quelques meubles dans une grange .les nouveaux propriétaires ont il le droit de garder la ...
Département : Ariège (9)
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Bien non délimité et voisins
Litiges entre voisins
Bonjour, Je cherche des informations concernant une parcelle qui nous appartient en partie en bnd. Nous avons fait l'acquisition d'un bien immobilier en 2008. Entre temps,la maison voisine a été rachetée. Entre nos deux propriétés, se trouve une parcelle de 36...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Modification colonnes chauffage
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour Nous devons modifier les colonnes de d'évacuation des fumée en vue de poser des chaudiéres nouvelle génération aussi je voudrais savoir si c'est au syndic ou aux copropriétaires de faire faire des devis sachant que nous sommes trois sur la colonne. Cord...
Département : Yvelines (78)
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Achat bien locatif
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai reçu une lettre avec accusé avec une proposition de vente a 73000 euros. Au rendez-vous il me dise qu'il y a erreur et que c'est 105000 euros. ont-il le droit de changer le prix comme çà?
Département : Maine-et-Loire (49)
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