Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Nous avons mis en vente notre bien en avril 2016. Mes voisins racontent aux agences et aux potentiels acheteurs qu'on est en procédure concernant notre toit de maison qui est mitoyen. Aucune procédure est en cours, nous avons refait notre toit par une société avec l...

Bonjour Mon père avait fait donation de son vivant et hors mariage à moi et ma soeur mais aussi à notre mère pour 1/4 en pleine propriété et 3/8 en usufruit de la maison de famille . Elle vient de décéder à son tour et je souhaiterais envisager de vendre cett...

J'ai crée une SCI en 2012 apportant une propriété estimée à 350 000 euros .Agée de 70 ans en 2012, J'ai fait une donation de parts sociales à ma fille majeure et à mes petits en fants mineurs . J'ai gardé l'usufruit et donné en nue propriété des parts social...

Bonjour, J'ai envoyé le 02/03, mon préavis en recommandé avec accusé de reception à mon proprietaire (suite à un entretien téléphonique le 01/03) pour lui annoncer que je partais de mon appartement. Lors de l'appel téléphonique, celui-ci m'a annoncé qu'il Ã...

Bonjour, Mon bail a été résilié pour impayés de loyers en 2004. Toutefois, suite à la mise à jour de mon dossier, j'ai signé avec mon propriétaire un protocole de réactivation de contrat de location dans lequel il est précisé que je retrouve mes droits au ...

boujour ma mere a 80 ans elle est cardiaque avec une retraite minimum elle loue une maison depuis 20 ans sa proprietaire qui a plusieurs maisons a decider de vendre celle la le bail fini le premier octobre 2017 cette dame demande a ma mére de quitter les lieux a cette ...

Bonjour, nous louons par le biais d'une SCI un logement à une personne sous curatelle. Depuis janvier 2017, nous ne percevons plus de loyers. Nous avons eu le curateur au tél qui nous dit que son dossier AAH est en cours de renouvellement et qu'elle ne peut payer son ...

Bonjour, j'ai vendu ma maison en 09/2012. La fosse toutes eaux n'étant pas aux normes, devant notaire à la signature de l'acte de vente, a été décidé le partage des travaux entre acheteur/vendeur pour mise aux normes de cette fosse. 4 ans 1/2 + tard, l'acheteur n'...

mon voisin et moi meme sommes proprietaires de nos maisons qui sont traversees par un chemin privè mais avec un droit de passage le proprietaire du dit chemin loue les champs alentours les tracteurs et le manque de fosses massacre le dit chemin a qui revient l.en...

Bonjour, le droit de consultation des pièces comptables par un associé d'une SCI entraine t il un droit de faire des photocopies également ? Merci