Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Les ASL différentes des copropriétés sont soumises à l’ordonnance de 07/2004, Titre I et II. Lorsqu’il n’y a plus d’organe de gestion, Conseil Syndical composé de bénévoles démisionnaire, il faut avoir recours au TGI pour faire nommer un A. J. Celui-ci ...

Notre maison en construction n'est pas terminée et sommes contraints de quitter notre location fin mai. Qu'elles précautions faut il prendre pour ne pas se mettre en tord ?

Bonjour,ai une sci avec mon compagnon( 10%pour lui et 90 pour moi).Cet appartement est en location à un membre de ma famille.Pourrai-je le vendre en viager ,"loué". Je l'ai acheté en 2015.Ai un crédit dû restant de 76698,63 qui prendra fin en 2027,puis un crédit t...

une assurance me demande le remboursement d'un trop perçu suite à un sinistre qui m'a été trop remboursé, il y a plus de 4 ans. un premier courrier m'a été envoyé plus de 2 ans après puis un recommandé au début de l'année. y a t il prescription? ou suis j...

Bonjour Je suis copropriétaire et notre fournisseur Engie a oublié d'envoyer des factures à notre syndic depuis 2015.Notre syndic veut nous faire signer un protocole d'accord avec ENGIE pour échelonner le paiement avec en plus une clause sur d'éventuels frais supp...

Bonjour, Mes parents me laissent un bout de terrain pour que je suisse construire. La divisions du terrain en 3 (il y a déjà deux maisons dessus) semblent compliquées car cela me laisserait peu de possibilités à la construction (cahier des charges a respecter). E...

Bonjour, nous avons signé une mandat exclusif en agence pour la vente de notre maison le 2 mars 2019. Le mandat stipule :"... passé un délai de 3 mois irrévocable à compter de sa signature, l'exclusivité et / ou le mandat pourront être dénoncés à tout moment...

Bonjour, Je souhaiterais vendre un maison mais je ne sais pas comment calculer la plus-value. J'ai acheté cette maison en 03/2010 pour une valeur 25000€. J'ai fait une donation en nu-propriété à hauteur de 40% à ma fille sur la base d'une valeur de 40000€. U...

Bonjour. J'aimerai savoir si on peut vendre une maison si on a déposé une plainte pour escroquerie. Nous avons effectué des travaux avec plusieurs entreprises, les travaux ne sont pas finis et il y a des defaults (la toiture n'est pas conforme, et les travaux n'ont...

Suite à mon divorce je souhaite racheter la part d'un logement que nous louons en bail meublé .ce faisant la soulte est-elle considérée comme une vente me permettant de demander à mes locataires de quitter les lieux en respectant bien évidemment les délais de prÃ...