Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, nous avons signé un compromis de vente en janvier avec un délai d'obtention de prêt jusqu'à mi mars. Suite au refus de la banque nous nous sommes laissé un délai supplémentaire sans accord écrit et sans avenant. Nous sommes mi mai et l'agent immobilier...

Bonjour,ma question est la suivante: J'habite dans une maison jumelée ,mon voisin vide ses eaux usées chez moi (servitude du pére de famille) dans mon collecteur .Jusqu’à présent je n'ai rien dit du fait qu'elle ne pouvait pas faire autrement ,seulement l'ann...

Bonjour, Ma mère est copropriétaire d'un appartement dans lequel j'habite: elle va donc me signer un "pouvoir" et c'est moi qui assisterai à l'assemblée générale. Une voisine âgée, qui ne peut pas se déplacer, souhaiterait également que je la représente. Sa...

j'ai fait construire une maison en 2003 qui a un balcon en bois je viens de constater que la rembarde est pourrie est ce que je peux demander reparation au constructeur merci

je suis nu propriétaire avec mon frère (5o%chacun)de la maison de mon pere dont il est usufruitier. Mon père rentre en maison de retraite, n'habitera plus cette maison;tous 3 désirons sommes d'accord pour vendre cette maison. est- ce possible du vivant de mon père ...

Bonjour, je vais acquérir une maison avec mon conjoint non pacsé et j'aurai besoin que l'on m'explique ce que je dois faire pour être acquéreur à 50 50 dans la mesure où moi je vais mettre beaucoup d'apport et lui non mais que mon conjoint remboursera plus le prê...

Les ASL différentes des copropriétés sont soumises à l’ordonnance de 07/2004, Titre I et II. Lorsqu’il n’y a plus d’organe de gestion, Conseil Syndical composé de bénévoles démisionnaire, il faut avoir recours au TGI pour faire nommer un A. J. Celui-ci ...

Notre maison en construction n'est pas terminée et sommes contraints de quitter notre location fin mai. Qu'elles précautions faut il prendre pour ne pas se mettre en tord ?

Bonjour,ai une sci avec mon compagnon( 10%pour lui et 90 pour moi).Cet appartement est en location à un membre de ma famille.Pourrai-je le vendre en viager ,"loué". Je l'ai acheté en 2015.Ai un crédit dû restant de 76698,63 qui prendra fin en 2027,puis un crédit t...

une assurance me demande le remboursement d'un trop perçu suite à un sinistre qui m'a été trop remboursé, il y a plus de 4 ans. un premier courrier m'a été envoyé plus de 2 ans après puis un recommandé au début de l'année. y a t il prescription? ou suis j...