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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Contestation d'un protocole d'accord avec engie et notre syndic
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour Je suis copropriétaire et notre fournisseur Engie a oublié d'envoyer des factures à notre syndic depuis 2015.Notre syndic veut nous faire signer un protocole d'accord avec ENGIE pour échelonner le paiement avec en plus une clause sur d'éventuels frais supp...

Par Wieso
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 14/05/2019
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Construction sur terrain de mes parents
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Mes parents me laissent un bout de terrain pour que je suisse construire. La divisions du terrain en 3 (il y a déjà deux maisons dessus) semblent compliquées car cela me laisserait peu de possibilités à la construction (cahier des charges a respecter). E...

Par Cindy400
Département : Hérault (34)
Question posée le 14/05/2019
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Résiliation mandat exclusif de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous avons signé une mandat exclusif en agence pour la vente de notre maison le 2 mars 2019. Le mandat stipule :"... passé un délai de 3 mois irrévocable à compter de sa signature, l'exclusivité et / ou le mandat pourront être dénoncés à tout moment...

Par Stitch2007
Département : Gard (30)
Question posée le 13/05/2019
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Base de calcul plus-value
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaiterais vendre un maison mais je ne sais pas comment calculer la plus-value. J'ai acheté cette maison en 03/2010 pour une valeur 25000€. J'ai fait une donation en nu-propriété à hauteur de 40% à ma fille sur la base d'une valeur de 40000€. U...

Par Laetitia
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 13/05/2019
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Bonjour. J'aimerai savoir si on peut vendre une maison si on a déposé une plainte pour escroquerie. Nous avons effectué des travaux avec plusieurs entreprises, les travaux ne sont pas finis et il y a des defaults (la toiture n'est pas conforme, et les travaux n'ont...

Par Nunudku5@
Département : Nord (59)
Question posée le 12/05/2019
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Rupture de bail et rachat de soulte
Achat-vente d'un bien immobilier

Suite à mon divorce je souhaite racheter la part d'un logement que nous louons en bail meublé .ce faisant la soulte est-elle considérée comme une vente me permettant de demander à mes locataires de quitter les lieux en respectant bien évidemment les délais de prÃ...

Par Martial
Département : Oise (60)
Question posée le 12/05/2019
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Remboursement de caution
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, J'habite un petit immeuble qui appartenait à un propriétaire privé ; celui ci vient de vendre son bien à une Sté d'HLM et leur a versé entre autres ma caution de 2 mois. Lorsque j'ai signé mon contrat de location (en 1997) avec le 1er propriétaire j...

Par Clementine31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 12/05/2019
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Achat terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour nous avons 1 enfant en commun avec mon mari. Lui de son côté à 1 enfant aussi. Il aura une assurance vie pour celui ci notre question comment donner en heritage la maison. Que nous allons construire à notre enfant en commun sans qu l autre y hérité. MariÃ...

Par Titoune38
Département : Isère (38)
Question posée le 11/05/2019
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Terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Etant propriétaire d'un terrain qu'un agriculteur cultive depuis des années ai-je le droit de le vendre pour des constructions immobilieres . merci de votre reponse cordialement

Par Regine
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 11/05/2019
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Renseignement
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour. j ai acheté avec ma femme une maison il y a dix ans.apres divorce je voudrais garder celle ci mais j ai une soulte de 15 000 euros a verse a mon ex femme!le bien est estimé a 130 000 euros. les frais de notaires se calcule sur quoi??? la soulte,le restan...

Par Jean-francois
Département : Ariège (9)
Question posée le 11/05/2019
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