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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Entretien chemin
Litiges entre voisins

mon voisin et moi meme sommes proprietaires de nos maisons qui sont traversees par un chemin privè mais avec un droit de passage le proprietaire du dit chemin loue les champs alentours les tracteurs et le manque de fosses massacre le dit chemin a qui revient l.en...

Par Cocol
Département : Sarthe (72)
Question posée le 01/03/2017
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Bonjour, le droit de consultation des pièces comptables par un associé d'une SCI entraine t il un droit de faire des photocopies également ? Merci

Par Sci baux commerciaux
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 01/03/2017
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Responsabilité boitiers edf/gdf
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Les boitiers EDF/GDF en limite de ma propriété (terrain nu dans un lotissement)ont été abimés. Sachant que je n'ai pas fait construire et ne suis pas raccordé, qui est responsable pour la reparation de ces coffrets?

Par Okpl51
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 28/02/2017
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Annulé un mandat exclusif pour erreur de date
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai signé un mandat de vente exclusif avec une agence immobilière pour la vente de mon appartement fin décembre 2016 le mandat prenait effet le 13-01-2017, je ne suis pas du tout satisfaite de leur travail et j'ai remarqué que le mandat est valable jusque ...

Par Atn
Département : Moselle (57)
Question posée le 28/02/2017
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Problème ancienne propriétaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Lors de du processus d'achat de ma maison, l'ancienne propriétaire m'a vaguement parlé du fait que moyennant un prix elle laisserai notamment une tondeuse. Nous n'en avons jamais reparlé ni convenu de quoi que ce soit. Lors de mon entrée dans la maison, elle avait...

Par Pao0210
Département : Morbihan (56)
Question posée le 28/02/2017
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Se retirer comme garand d un logement
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je désire me retirer d être garant d un appartement comment faire ?

Par Pacal
Département : Oise (60)
Question posée le 27/02/2017
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Pre date
Problèmes de copropriété et syndic

Mr lors de la vente de ma maison le notaire a dû régler 240 euro pour les frais d établissement du pre daté et 380 pour le daté. Il s agit un syndic bénévole dans une copro qui n a plus d activité depuis plusieurs années. je trouve ces montants exorbitants po...

Par Rigolette
Département : Vendée (85)
Question posée le 27/02/2017
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Résiliation de bail en procédure de justice
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison que j'ai mise en location depuis Septembre 2012. Les locataires ne paient plus le loyer depuis Juin 2016, il y a une procédure de justice. Voulant récupérer cette maison pour y habiter, me sera't'il possible de dénoncer l...

Par Titi92
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 27/02/2017
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Travaux urgents
Problèmes de copropriété et syndic

bonjour, une canalisation d'eau pluviale appartenant à notre Co propriété est défectueuse (passage d’une caméra par une entreprise spécialisée (avipur) provo q une arrivée d’eau qui coule de derrière les plinthes de ma cuisine en sous sol .Depuis le 14 nov ...

Par Louloute
Département : Isère (38)
Question posée le 26/02/2017
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Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison en lotissement. Le président de l'association syndicale de mon lotissement en accord avec le maire veut rétrocéder la voirie à la mairie ce qui implique, par souhait du maire, l'ouverture d'un côté de cette voirie, f...

Par Flo26
Département : Drôme (26)
Question posée le 26/02/2017
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