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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Promesse de travaux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, j'ai fait l’acquisition d'une maison en février 2019.cette maison avait subit un dégât des eaux avant achat. La propriétaire s’était engagée à faire les réparations liées à ces dégâts des eaux : engagement inscrit sur l'acte de vente à réalis...

Par Lyz
Département : Tarn (81)
Question posée le 07/06/2019
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Venant de découvrir des canalisations d'eau sur ma propriété desservant des voisins, cela fait 26 ans que je suis propriétaire, quels recours contre ceux qui ont réalisés ces servitudes non déclarés, et faire une plainte contre X peut-être?

Par Aucun
Département : Landes (40)
Question posée le 07/06/2019
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Prix délaissé routier 69210
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je cherche à connaitre le prix juste d'un délaissé routier de 200 m2 dans ma zone postale, à savoir que je n'aurai pas le droit de construire une maison sur le terrain. J'ai pu trouver sur le net, que sa valeur est proche de l'indemnité d'expropriation...

Par Zooro
Département : Rhône (69)
Question posée le 06/06/2019
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Je viens de voter contre une résolution votée en AG. Je voudrais savoir si j'ai des chances d'obtenir son annulation si je la conteste dans les 2 mois. La résolution en question autorise un copropriétaire à faire des travaux qui, d'après le règlement de copro, ex...

Par Pierr charlo
Département : Paris (75)
Question posée le 06/06/2019
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Offre d'achat
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous souhaitons formuler une offre d'achat pour une maison. Comment doit-on la rédiger ? A quoi cela nous engage t- il ? Merci pour vos réponses

Par Linoa37
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 06/06/2019
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Bonjour, voici 2 ans que mon voisin a pénétré et dégradé mes biens sur ma propriété en refusant de procéder dans les règles d'un tour d'échelle , refusant de réparer les dégâts commis ,je n'ai pas eu d'autres choix que de l'assigner en référé au tribunal...

Par Joel
Département : Moselle (57)
Question posée le 05/06/2019
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Bonjour, Pouvez-vous m'indiquer les conséquences juridiques relatives à une assignation délivrée a personne dont le contenu aurait été modifié par son rédacteur (Avocat du demandeur),lors de sa publication au Service de La Publicité Foncière. Cordialemen...

Par Rustine
Département : Paris (75)
Question posée le 04/06/2019
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Annuler une vente
Achat-vente d'un bien immobilier

J ai signé ma promesse de vente ainsi que les 2 acheteurs de ma villa mais aucune promesse n est signée par les 3 Un versement d acompte a été reçu.Je viens de me rétracteravant la date fixée pour la vente j ai donc envoyé le remboursement de l acompte par chè...

Par Christiane
Département : Rhône (69)
Question posée le 03/06/2019
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Peut-on renégocier un prêt hypothécaire ?
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Dans le cadre de la renégociation d'un prêt immobilier, j'ai souscrit un prêt hypothécaire en 2008 pour une durée de 20 ans. Au regard des taux de prêt très bas, je m'interroge sur mon droit à demander une renégociation de mon prêt hypothécaire. Es...

Par Mp
Département : Calvados (14)
Question posée le 03/06/2019
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Bonjour, je souhaite acquérir un bien mais le vendeur, un marchand de biens, me demande de signer son offre type qui stipule pour moi de verser 5% d'acompte chez son notaire sous 10 jours pour bloquer la vente, alors que nous n'avons même pas encore de date pour le c...

Par Laura
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 03/06/2019
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