Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour ma sœur est tutrice de mon père qui est propriétaire par héritage de 50% lui et 50% par deux nièces ,mon père (toujours de ce monde ) est usufruitier de cette maison jusqu’à son décès testament fait par sa sœur (décédè) devant notaire.avec l'acco...

la loi ALUR prévoit que le nouveau délai de prescription pour le recouvrement de loyers impayés est de 3 ans (article 7-1 al. 1 de la loi de 89). Toutefois, il ne concerne que les loyers impayés exigibles après l’entrée en vigueur de la loi ALUR, donc uniqueme...

Bonjour, mon propriétaire est entré dans mon logement pour le faire visité, sans mon autorisation, cela est une violation de domicile ? Malgré que le logement été vide ? Le préavis peut il être casser pour ce motif ?

Je suis copropriétaire dans un immeuble avec 3 étages, construit en 1998. 1/Descriptif de l'immeuble : Planchers terrasse niveau 1 et 3 : Finition pour recevoir complexe d’isolation et étanchéité. Sols des balcons : Surfaçage finition lisse et éven...

Mon ex conjoint et moi même souhaitons sortir de l'indivision (licitation, rachat de soulte?) qui nous liait sur le logement que j'occupe dorénavant seule avec mes enfants . Nous nous sommes entendus sur une somme que je lui verserais qui est en dessous de la valeur d...

Bonjour j'ai signé un bail de location avec une future locataire,et lui ai laissé le contrat rempli pour ma par car celle ci devait remplir les papiers avec son mari et me retourner le tout, elle m'a donné un chèque d'un mois de caution. Et elle m'annonce le surlend...

je souhaite acheter un garage et je voudrai un modèle de lettre d'engagement bilatéral avec le vendeur de promesse d'achat de ma part et de vente de sa part. merci d'avance de votre aide. cordialement J.Lahutte

Bonjour Je vis en colocation avec bail individuel dans une maison. A l'entré dans le logement, j'ai signé un règlement intérieur rédigé par mon propriétaire, m'interdisant d'inviter des amis en présence de mes autres colocataires. j'ai lu dans les lois que le b...

Propriétaire d'un appartement depuis juillet 2000,mis en location meublé de Janvier 2015 à Novembre 2016. Et mis en vente à ce jour, on me parle d’impôts sur les plus values. Ma situation actuelle est la suivante je suis locataire depuis Avril 2015, première ces...

J'ai reçu le 23/03/2017 d'un huissier un commandement de payer des suppléments de loyer demandés par mon bailleur (bailleur social) et dont je conteste le calcul. L'imputation de ces sommes s'échelonne mois par mois de Décembre 2012 à ce jour. J'ai découvert qu...