Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour Soucis entre une mairie et des locataires pour un logement communal. Les locataires ont signés un bail en 1986 ou 1989, à l'époque le bail ne représentait qu'un simple courrier comme quoi le commune louait un logement à telle adresse, pour xxx Francs. pas...

Je vais me séparer de ma compagne (rupture de Pacs prévue) et nous avons toujours un crédit immobilier commun en cours. Peut-on conserver notre crédit immobilier commun si l'on ne vit plus ensemble et si mon ex-compagne prend une nouvelle location seule ? Elle serai...

Bonjour, Une assemblée générale ordinaire de copropriété a eu lieu il y a peu de temps. Je n'ai malheureusement pas pu me rendre à cette AG. Je viens de recevoir le PV d'AG. Celui-ci mentionne dans la dernière résolution "Affaires courantes de gestion", de nomb...

Bonjour, Dans le cadre d'un procès civil, un avocat qui met fin à sa mission envers son client est-il tenu d'effectuer des démarches auprès du Tribunal de Grande Instance et de la partie adverse ? Auquel cas, quelles sont elles ? Cordialement.

Bonjour, j'ai fait l’acquisition d'une maison en février 2019.cette maison avait subit un dégât des eaux avant achat. La propriétaire s’était engagée à faire les réparations liées à ces dégâts des eaux : engagement inscrit sur l'acte de vente à réalis...

Venant de découvrir des canalisations d'eau sur ma propriété desservant des voisins, cela fait 26 ans que je suis propriétaire, quels recours contre ceux qui ont réalisés ces servitudes non déclarés, et faire une plainte contre X peut-être?

Bonjour, Je cherche à connaitre le prix juste d'un délaissé routier de 200 m2 dans ma zone postale, à savoir que je n'aurai pas le droit de construire une maison sur le terrain. J'ai pu trouver sur le net, que sa valeur est proche de l'indemnité d'expropriation...

Je viens de voter contre une résolution votée en AG. Je voudrais savoir si j'ai des chances d'obtenir son annulation si je la conteste dans les 2 mois. La résolution en question autorise un copropriétaire à faire des travaux qui, d'après le règlement de copro, ex...

Bonjour, Nous souhaitons formuler une offre d'achat pour une maison. Comment doit-on la rédiger ? A quoi cela nous engage t- il ? Merci pour vos réponses

Bonjour, voici 2 ans que mon voisin a pénétré et dégradé mes biens sur ma propriété en refusant de procéder dans les règles d'un tour d'échelle , refusant de réparer les dégâts commis ,je n'ai pas eu d'autres choix que de l'assigner en référé au tribunal...