Droit de l'immobilier
Indemnités remboursement anticipé
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour, Je veux faire le remboursement anticipé d'un crédit immobilier suite à une cessation forcée de mon activité. Je pensais ne pas avoir à payer d'indemnités après avoir consulté le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1669. La banque me dit que je devrai quand même les payer puisqu'il s'agit d'une rupture conventionnelle et non d'un licenciement.
Question posée le 21/05/2019
Par Xn
Département : Hérault (34)
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